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LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES (TVS)

Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme doivent les déclarer, et s'acquitter d'une taxe annuelle correspondante.

| Actualités comptables & fiscales

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1 - Qui est redevable de la TVS ?

Sont concernés par la taxe sur les véhicules de sociétés :

  • toutes les sociétés qui ont leur siège social ou établissement en France, quels qu'en soit la forme sociale et le régime fiscal ;
  • les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial ;
  • les groupements d'intérêt économique au nom de leurs sociétés membres lorsque celles-ci utilisent les voitures qu'ils mettent à leur disposition.

NB :  Sont exclus du champ d'application de la taxe les associations et les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d'une société (syndicats par exemple).

2 - Quels véhicules taxables ?

1.1 - Les véhicules taxables

Les véhicules qui entrent dans le champ d'application de la TVS sont ceux, acquis ou loués :

  • immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, il s’agit des voitures classées dans la catégorie M1 (identifiées VP sur la carte grise) 
  • certains véhicules à usage multiple classés dans la catégorie N1 (voitures de tourisme destinées au transport des voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique ayant plusieurs rangs de places assises).

La nouveauté :  Le pick-up 5 places n'est plus considéré à compter du 1er janvier 2019 comme un véhicule utilitaire mais comme un véhicule de tourisme. Il est donc taxable au titre de la TVS de 2019, soit en janvier 2020.

1.2 - Les véhicules exonérés

Sont exclus de la TVS, les véhicules conçus exclusivement pour une activité commerciale ou industrielle.

Exemples : camions, camionnettes, véhicules de transport en commun, voitures école, véhicules destinés aux compétitions sportives, etc.

 

Sont également exclus les véhicules hybrides, les véhicules exclusivement électriques, ceux combinant utilisation d'essence et de gaz naturel, ainsi que ceux destinés à un usage exclusivement agricole.

 

Les véhicules accessibles en fauteuil roulant classés M1 sont également exonérés.

3 - Quelles modalités déclaratives et de taxation ?

1.1 - Tarification et calcul de la taxe

Le calcul de la TVS s'effectue par trimestre civil et en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société. Il se fait en tenant compte de deux composantes :

  • une première reposant sur un tarif en fonction du taux d'émission de CO₂, (sur les véhicules les plus anciens un barème s'applique encore sur la puissance fiscale)
    Taux d'émission de dioxyde de carbone Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone à partir du 1er janvier 2018
    Jusqu'à 20 g/km 0 €
    De 21 à 60 g/km 1 €
    De 61 à 100 g/km 2 €
    De 101 à 120 g/km 4,50 €
    De 121 à 140 g/km 6,50 €
    De 141 à 160 g/km 13 €
    De 161 à 200 g/km 19,50 €
    De 201 à 250 g/km 23,50 €
    Supérieur à 250

    29 €

     

     

  • une seconde, basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

    Année de mise

    en circulation

    Essence

      et assimilé   

      Diesel (gazole)  

    et assimilé*

    Jusqu'au 31/12/2000     70 € 600 €
    De 2001 à 2005 45 € 400 €
    De 2006 à 2010 45 € 300 €
    De 2011 à 2014 45 € 100 €
    A partir de 2015 20 € 40 €

1.2 - Modalités déclaratives et paiement de la TVS

Depuis le 1er janvier 2018, la période d'imposition est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année N. La déclaration et le paiement sont réalisés en janvier en fonction du régime de TVA du professionnel. Il n'y a plus de déclaration ni de paiement à faire en novembre.

Les sociétés soumises au régime simplifié de TVA doivent déposer un formulaire 2855-SD accompagné de leur règlement. 

Les sociétés soumises au régime normal de TVA déclarent leur taxe sur l'imprimé 3310-A annexé à leur déclaration mensuelle de TVA et la règlent par télépaiement au même moment.

 

 

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