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LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE VIS-A-VIS DE SES SOUS-TRAITANTS

Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage peut avoir l'obligation d'enjoindre à son cocontractant ou sous-traitant de respecter la législation sociale. Le non-respect de cette procédure d'injonction est lourdement sanctionné. Par ailleurs, dans certains cas, le donneur d'ordre peut également être sanctionné si le cocontractant n'a pas régularisé sa situation.

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1 - Qui est concerné ?

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant direct ou indirect, vous devez exiger :

  • un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en tant que donneur d’ordre, vous devez vous assurer de la validité des attestations que votre sous- traitant vous fournit. Lors d'un contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces. En cas de manquement à votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant.

 

NB : Pour contrôler la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations en colonne de droite. 

2 - Sanction des manquements à l’obligation de vigilance

A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.

L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

3 - Obligation de diligence

De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez non seulement enjoindre aussitôt votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception mais également transmettre la réponse à l'agent de contrôle.

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