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TAUX DE TVA ET RESTAURATION

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées, et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

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1 - Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de 5,5 % ?

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique aux produits utilisés pour l’alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux.
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
• eau et boissons non alcoolisées ;
• produits destinés à l’alimentation humaine.

2 - Quelles sont les ventes soumises au taux normal de 20 % ?

En principe, les produits destinés à l’alimentation humaine sont soumis au taux réduit de la TVA à l’exception :

• des boissons alcoolisées ;
• des produits de confiserie ;
• des chocolats et tous produits contenant du chocolat ou du cacao (sauf les produits relevant du taux réduit) ;
• des margarines et graisses végétales, pâtes à tartiner allégées ;
• du caviar.

3 - Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de 10 % ?

Le taux de 10 % de la TVA s’applique, notamment, aux opérations suivantes :

• les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons non alcooliques ;
• les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exception des boissons alcoolisées.

4 - Comment faut-il traiter les opérations passibles de taux de TVA différents ?

Lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire (exemple : “formule boisson incluse“), l’administration précise qu’il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.

5 - Quelles sont les méthodes de ventilation entre les différents taux de TVA ?

En principe, le redevable doit ventiler, sous sa propre responsabilité, les recettes en distinguant celles soumises au taux réduit et celles soumises au taux normal. L’administration laisse le redevable libre du choix de sa méthode de ventilation sachant que plusieurs méthodes sont données à titre indicatif. Ainsi, dans l’hypothèse de ventes à consommer sur place présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (exemple : "formule vin compris"), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d’achat) des intrants respectifs.

Par ailleurs, lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, l’administration propose la méthode suivante :

  • détermination du rapport entre le prix hors taxes à la carte des produits relevant du taux réduit par rapport au prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte ;
  • application de ce rapport au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix hors taxe du menu relevant du taux réduit.

Enfin, autre méthode proposée par l’administration : la répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l’établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. A titre d’exemple, l’administration vise les établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.

 

A noter qu’il existe des dispositifs spécifiques pour les traiteurs et les ventes de produits alimentaires au moyen de distributeurs.

 

Pour appréhender les modalités d’application du taux réduit, contactez dès à présent votre expert-comptable !

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