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AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES DIRIGEANTS

Les dispositifs d'exonération et de réduction des charges sociales ne concernent pas uniquement les employeurs des secteurs touchés mais également les travailleurs indépendants non-salariés de certains secteurs d’activité ainsi que les dirigeants assimilés salariés dans des conditions particulières que nous nous proposons de résumer.

| Juridique & Social

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Compte tenu de la crise sanitaire et de son impact sur une partie de l’économie, le dispositif LFR3 2020 issu de la 3e Loi de Finances rectificative de 2020 prévoit dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020, sous certaines conditions d’effectif et de perte de chiffre d’affaires une exonération des cotisations patronales ainsi qu’une aide au paiement du reste à charge. Sur le même principe, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 renouvelle ce dispositif, en complément du premier, dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU REGIME REEL

Public visé :

  • Les entrepreneurs individuels affiliés au régime social des indépendants  n’ayant pas opté pour le régime dérogatoire de la micro-entreprise et non affilités au régime des artistes-auteurs ;
  • Les gérants associés uniques d’EURL ;
  • Les gérants majoritaires de SARL ;
  • Les associés de BNC ;
  • Les conjoints collaborateurs. 

1E VAGUE (printemps 2020)

Conditions d’application :

  • Secteurs S1 sans condition de CA (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…)
  • Secteurs S1 bis si baisse du CA >= 80 % (dépendant des secteurs prioritaires)
  • Secteurs S2 (interdiction d’accueil du public)

Mesures :

  • Réduction de cotisations de sécurité sociale aux URSSAF, aux CGSS et à la MSA
  • Montant maximum :
    • Secteurs S1 et S1 bis : 2400 € plafonnée au montant des cotisations définitives 2020 (pas de remboursement si aide > cotisations)
    • Secteurs S2 : 1800 €
  • Possibilité d’anticiper en appliquant un abattement maximal sur l’assiette des cotisations provisionnelles calculées sur les revenus estimés de l’année en cours :
    • Secteurs S1 et S1 bis : 5000 €
    • Secteurs S2 : 3000 €

Modalités :

  • Transmission aux URSSAF, CGSS ou MSA d’une déclaration attestant que les conditions sont bien remplies ;
  • Montant de la réduction à indiquer dans la déclaration de revenus 2020.

2E VAGUE (automne 2020)

Conditions d’application :

  • Secteurs S1 si interdiction d’accueil du public ou baisse du CA >= 50 % (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel)
  • Secteurs S1 bis si interdiction d’accueil du public ou baisse du CA >= 50 % (dont l’activité dépend des secteurs prioritaires S1)
  • Secteurs S2 (fermeture au public à condition qu’elle affecte de manière prépondérante l’activité)

Mesures :

  • Réduction de cotisations de sécurité sociale aux URSSAF, aux CGSS et à la MSA
  • Montant maximum : 600 € par mois imputable en priorité sur l’éventuel reliquat des cotisations définitives 2020 après application de la réduction Covid 1, puis sur les cotisations 2021.
    • Secteurs S1 et S1 bis : à compter du 1er octobre dans les zones de couvre-feu mis en place en octobre et 1er novembre pour les autres ;
    • Secteurs S2 : à compter du 1er novembre.
  • Possibilité d’anticiper en appliquant un abattement maximal de 1200 € sur l’assiette des cotisations provisionnelles calculées sur les revenus estimés de l’année en cours.

Modalités :

  • Transmission aux URSSAF, CGSS ou MSA d’une déclaration attestant que les conditions sont bien remplies
  • Montant de la réduction à indiquer dans la déclaration de revenus 2020

MANDATAIRES SOCIAUX AFFILIES AU REGIME GENERAL

Les mandataires sociaux affiliés au régime général, dits « assimilés salariés » sont exclus par nature des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement de charges (applicables sur les salariés cotisant à l’allocation chômage. Toutefois une ordonnance du 22 septembre 2020 précise que par tolérance ils peuvent bénéficier d’un dispositif de réduction des cotisations sociales similaire à celui de l’aide au paiement des salariés.

 

Public visé :

  • Sociétés  anonymes  et  sociétés  d'exercice  libéral  à  forme  anonyme :  présidents  du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;
  • Sociétés par actions simplifiées et sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées : présidents et dirigeants ;
  • SARL : les gérants non majoritaires ;
  • Institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupeassurantiel   de   protection   sociale :   directeurs   généraux   et   directeurs   générauxdélégués ;
  • Sociétés   coopératives   de   production :   membres,   gérants,   directeurs   généraux,présidents   du   conseil   d'administration   et   membres   du   directoire   des   mêmescoopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ilsn'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
  • Associations : dirigeants.

1E VAGUE (printemps 2020)

Conditions d’application :

  • Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 sans condition de CA (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…)
  • Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 bis si baisse du CA >= 80 % (dépendant des secteurs prioritaires)
  • Entreprises de moins de 10 salariés des secteurs S2 (interdiction d’accueil du public)

Mesures :

  • Réduction de cotisations sociales
    • Secteurs S1 et S1 bis : 2400 €
    • Secteurs S2 : 1800 €

Modalités :

  • Aide déclarée en DSN de la même manière que l’aide au paiement des cotisations des salariés.

2E VAGUE (automne 2020)

Conditions d’application :

  • Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 si interdiction d’accueil du public ou baisse du CA >= 50 % (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel)
  • Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 bis si interdiction d’accueil du public ou baisse du CA >= 50 % (dont l’activité dépend des secteurs prioritaires S1)
  • Entreprises de moins de 50 salariés des secteurs S2 (fermeture au public à condition qu’elle affecte de manière prépondérante l’activité)

Mesures :

  • Réduction de cotisations sociales
  • Montant : 600 € par mois

Modalités :

  • Applicable mois par mois si les conditions sont toujours remplies
  • Aide déclarée en DSN de la même manière que l’aide au paiement des cotisations des salariés.

NB : Toutefois si le mandat s’accompagne d’un contrat de travail, l’exonération de charges sociales applicables aux salariés s’appliquerait dans ce cas, en plus de l’aide, sur la partie de la rémunération du mandataire concernée par le contrat de travail.

 

 

Les dispositifs d'aide à l'activité des travailleurs indépendants et autres dirigeants varient selon les secteurs d'activité et le régime social du dirigeant. Afin d'en connaître les modalités, n'hésitez pas à contacter votre expert-comptable !

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