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AIDE EXCEPTIONNELLE A LA PRISE DES CONGES PAYES PROLONGEE JUSQU’AU 07/03/2021

C’est désormais officiel : l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée (décret publié au JO du 21 janvier 2021).

L’aide exceptionnelle peut être demandée pour un maximum de 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier 2021 et le 7 mars 2021.

| Juridique & Social

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Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire, exerçant les activités principales suivantes : hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; restauration ; organisation de salons professionnels et congrès (évènementiel) ; activités liées au sport ; discothèques ; etc. 

Montant de l’aide

70 % de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC horaire ;

Montant horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC « normal » : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC). 

 

NB : L’aide est limitée à 10 jours de congés payés par salarié, sur l’ensemble de la période. 

Prolongation de la période de prise de congés payés en deux temps

Entre le 1er et le 31 janvier 2021

  • Conditions
    • Soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
    • Soit l’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaire) pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré.

Entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021

  • Conditions
    • Réalisation d’une des deux conditions susvisées,
    • Et avoir placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle entre le 1er février 2021 et le 07 mars 2021.

Formalités préalables

Le dispositif d’aide ne modifie pas les règles de fixation des dates de congés payés (délai de prévenance d’un mois, consultation préalable du CSE s’il existe, volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation).

Comment bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour la période du 1er janvier 2021 au 07 mars 2021. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr et en précisant le motif de recours à l’aide.

Si l’entreprise est dotée d’un CSE, celui-ci doit être informé par l’employeur de la demande de versement de l’aide.

 

 

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