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COMMENT EST COLLECTÉE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2020 ?

Depuis le 1er janvier 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage de 0,68 % sont modifiées et font l’objet de dispositions transitoires. Quelles sont précisément ces modalités pendant la période transitoire ?

| Juridique & Social

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1 - Année blanche en 2019

 

Pour rappel, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.De ce fait, la réforme prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que la période transitoire applicable en matière de collecte, ne sont effectivement applicables que depuis le 1er janvier 2020.

2 - Organisme collecteur

Pour l’année 2020, la collecte de la taxe d’apprentissage est effectuée, de manière transitoire par les Opco (à la place des Octa).
À terme, le recouvrement devra être effectué par les Urssaf, mais la date d’entrée en vigueur du transfert doit être fixée par une ordonnance qui n’a pas encore été publiée. Elle devrait l’être au plus tard le 1er janvier 2022 (date repoussée par la loi de finances pour 2020).

3 - Modifications des échéances de versement pour les employeurs d’au moins 11 salariés

  • Employeurs de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés continuent à verser la taxe d’apprentissage au plus tard le 1er mars de l’année qui suit, soit le 1er mars 2021 pour la période 2020 (rien à verser donc en 2020 au titre de 2019).

  • Employeurs d’au moins 11 salariés

Les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser des acomptes au titre de la taxe d’apprentissage de l’année 2020, tout comme pour la contribution à la formation professionnelle des salariés. Ces acomptes, prévus par décret fin 2018, ont été modifiés fin 2019 :

  • 60% (au lieu de 40 %) avant le 1er mars 2020
  • 38% (au lieu de 35 %) avant le 15 septembre 2020
  • Le solde, soit 2 %, avant le 1er mars 2021.

Les acomptes sont calculés sur la masse salariale 2019 (ou, si besoin en cas de création d’entreprise, sur la base d’une projection de la masse salariale 2020). Le solde devra être calculé sur la masse salariale 2020.

 

NB : Le versement d’acomptes et du solde final à l'OPCO ne concerne que la fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage.

Les 13 % restant (appelés anciennement "hors quota") doivent être dépensés directement par l’employeur sous forme de subventions aux organismes de formation habilités à les percevoir avant le 31 mai 2020. Un reçu libératoire sera remis à l'employeur en retour.

4 - Quid de la taxe supplémentaire à l’apprentissage ?

La taxe supplémentaire à l’apprentissage est applicable aux employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif. D’une part, contrairement à la taxe d’apprentissage, la taxe supplémentaire à l’apprentissage est due au titre des rémunérations versées en 2019. D’autre part, le système d’acompte n’est pas applicable à cette taxe. Elle doit donc être versée au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

 

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