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EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE : MODIFICATIONS OPEREES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2016

L’atteinte ou l’augmentation de l’effectif de l’entreprise engendre de nouvelles obligations sociales pour l’employeur, ce qui accroît le coût du travail. La loi de finances pour 2016 est venue atténuer ces effets d’une part en relevant le seuil de certaines obligations et d’autre part en gelant certains effets liés au dépassement de seuils.

| Juridique & Social

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1 - Relèvement du seuil d’effectif

Depuis le 1er janvier 2016, l’effectif impliquant l’assujettissement à certaines obligations est modifié pour être aligné sur le seuil de 11 salariés. La modification du seuil et les obligations concernées sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

  Jusqu’au 31/12/15 À  partir du 01/01/16
Contribution formation au taux de 1 % au lieu de 0,55 % ≥ 10 salariés ≥ 11 salariés
Forfait social à 8 % sur les contributions patronales de prévoyance ≥ 10 salariés
Versement transport dans les zones où il est institué > 9 salariés

2 - Gel des obligations pendant 3 ans

Les employeurs ayant atteint le seuil d’effectif de référence sont dispensés pendant 3 ans d’appliquer certaines obligations nouvelles. La dispense s’applique dès lors que l’effectif est atteint ou dépassé au titre des années 2016, 2017 ou 2018 et concerne les obligations suivantes :

  • forfait social sur la prévoyance (effectif ≥ 11) ;
  • augmentation du FNAL (effectif ≥ 20 salariés) ;
  • inapplication de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires (effectif ≥ 20 salariés).

 

Le calcul de l’effectif est complexe. Si le nombre de salariés que vous occupez a augmenté, vous êtes peut- être tenu à de nouvelles obligations sociales. Par ailleurs, compte-tenu des dispositions de la loi de Finances pour 2016, vous bénéficiez peut-être d’un délai pour remplir certaines de ces obligations.

 

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