Le contrat frais de santé se doit de respecter un certain nombre de conditions pour que les contributions patronales le finançant ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales : contrat collectif et obligatoire, respect du cahier des charges des contrats responsables et d’un panier de soins minimum.
Et il faut aussi veiller à respecter un certain formalisme pour mettre en place le dispositif, et à informer les salariés.
1 – CONTENU DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ
Le contrat frais de santé doit comprendre un certain nombre de garanties, appelé « panier de soins » : prise en charge du ticket modérateur pour les consultations des médecins, remboursement des médicaments frais de laboratoire et de pharmacie, forfait hospitalier, remboursements d’optique et des frais dentaires dans certaines limites et à certaines conditions. L’employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture collective obligatoire de l’entreprise.
Le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires, avec le respect notamment de minima et de maxima de prise en charge.
Le contrat doit aussi être collectif et obligatoire, donc viser tous les salariés, sauf dispenses autorisées.
autorisées.
2 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
Le contrat frais de santé peut être prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, un référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.
Si la convention collective ne prévoit pas de contrat frais de santé conforme aux dispositions légales, dans les petites entreprises, l’employeur le mettra en place par décision unilatérale.
Il devra alors respecter un certain formalisme, faute de quoi un redressement Urssaf est encouru : il faut en particulier pouvoir justifier au contrôleur qu’un écrit constatant cet engagement a été remis aux salariés.
3 – INFORMATION DES SALARIÉS
Lors de la mise en place du contrat frais de santé, ou de sa modification, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés. L’information des salariés, via une notice d’information, est
un élément essentiel car, à défaut, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause et donner
lieu au versement d’importants dommages-intérêts.
Au 1er janvier 2016, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise fixant une couverture
frais de santé aussi favorable que celle prévue par la loi, l’employeur doit mettre en place par
décision unilatérale une couverture frais de santé.
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