Actualités

INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE EN CDD

Quand un salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit suivre une procédure spécifique. Le salarié bénéficie de droits proches de ceux du salarié en CDI. Dans une telle situation, l'employeur ne doit pas rester inactif.

| Juridique & Social

INAPTITUDE PHYSIQUE.jpg

1 - PROCEDURE A SUIVRE

Quand le médecin du travail rend un avis d'inaptitude pour un salarié en CDD, l'employeur doit, sauf exception limitative, se préoccuper de rechercher un reclassement, en tenant compte des observations du médecin du travail. A défaut de reclassement, l'employeur prendra l'initiative de rompre le CDD de façon anticipée, que l'inaptitude ait une origine professionnelle ou non professionnelle.

Si le salarié n'est pas reclassé ou si le contrat n'est pas rompu dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.

2 - INDEMNITES DUES AU SALARIE

Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement prévue pour les salariés en CDI.

Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, le montant de l'indemnité ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnité est due même si le salarié n'a pas l'ancienneté minimale requise par la loi et, s'ajoute à l'indemnité de précarité.

 

Les situations d'inaptitude ne sont pas simples à gérer, en particulier si cela concerne un salarié  en CDD.

Votre expert-comptable peut vous accompagner pour respecter vos obligations et sécuriser la procédure. 

Notre objectif

Un accompagnement global personnalisé, à forte valeur ajoutée. Du sur mesure pour votre entreprise.

Plus d’infos

Des experts proches de vous

Avec 4 bureaux implantés dans le Var, nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise.

Trouver un bureau

Plus de 50 ans expérience au service des entreprises

Nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, en se positionnant comme interlocuteur de proximité, capable d'apporter une véritable valeur ajoutée grâce à des services sur mesure.

Découvrir nos prestations