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LE CREDIT DE TAXE SUR LES SALAIRES (CITS)

Certains organismes peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2017 et en 2018. Ce crédit d’impôt est supprimé pour la taxe relative aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

| Juridique & Social

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1 - Quels sont les organismes concernés ?

Peuvent bénéficier du CITS les associations régies par la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, certaines mutuelles, les fondations reconnues d’utilité publique, et les centres anti-cancer. Les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale constitués par ces personnes morales peuvent également bénéficier du CITS au titre des rémunérations versées en 2018.

2 - Quelle est l'assiette du CITS ?

L’assiette du CITS est constituée par les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

 

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l’organisme concerné. 

Lorsque l'organisme est éligible au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du CITS.

3 - Comment le CITS est-il déterminé ?

Le CITS est égal au produit de l’assiette (rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC) et du taux de 4 %. Il est ensuite diminué de l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficie l’organisme.

 

L'abattement dont bénéficient les organismes éligibles au CITS en matière de taxe sur les salaires est fixé à 20 304 € pour les rémunérations versées en 2017 et à 20 507 € pour les rémunérations versées en 2018.

4 - Comment utiliser le CITS ?

Le CITS s’impute sur la taxe sur les salaires due par l’organisme au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations sont prises en compte pour le calcul du CITS. En pratique, le crédit d’impôt est imputé au moment de la souscription de la déclaration de régularisation à souscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (31 janvier 2018 pour les rémunérations versées en 2017 ; 31 janvier 2019 pour les rémunérations versées en 2018).

 

L’excédent de CITS qui n’a pas pu être imputé sur la taxe sur les salaires constitue une créance. Elle peut être utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

À l’expiration de cette période, la fraction non utilisée est remboursée à l’organisme.

 

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