Actualités

LE RECOURS A LA MEDIATION AVEC L’URSSAF

Mise en place de manière expérimentale dans un premier temps, la médiation sera généralisée à l’ensemble des Urssaf à compter du 1er janvier 2019.

| Juridique & Social

urssaf.jpg

Cette procédure permet à tout cotisant, qui a déjà fait une réclamation à l’Urssaf et qui n’est pas satisfait de la réponse donnée, de la soumettre à un médiateur.

1 - ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR

Institué au sein de chaque Urssaf, le médiateur formule des recommandations après un examen contradictoire des éléments qui lui sont transmis. Il intervient en tiers neutre, il n’est ni un juge ni un arbitre, son rôle est de rapprocher les points de vue en tenant compte des circonstances de fait et des situations particulières dans le respect des dispositions règlementaires.
La saisine du médiateur est simple, confidentielle et gratuite et peut constituer une véritable alternative à la procédure contentieuse.
Cette procédure facilite une meilleure compréhension des situations et contribue à rétablir un dialogue avec l’Urssaf.
Un décret viendra préciser les garanties encadrant l’exercice de la médiation.

2 - RECOURS EVENTUELS

Les recommandations communiquées par le médiateur n’ont pas de valeur contraignante, le cotisant comme l’Urssaf restant libre d’exercer les voies de recours habituelles (saisine de la commission de recours amiable et du tribunal, le cas échéant).

De plus, l’engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours.

L’engagement d’un recours contentieux entraine selon le cas, soit l’irrecevabilité de la demande de médiation, soit l’interruption de la médiation en cours.

 

 

Le recours à la médiation est une procédure simple pouvant permettre de mettre un terme à un désaccord entre l’employeur et l’Urssaf. N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable pour évaluer l’opportunité d’avoir recours à cette procédure.

Notre objectif

Un accompagnement global personnalisé, à forte valeur ajoutée. Du sur mesure pour votre entreprise.

Plus d’infos

Des experts proches de vous

Avec 4 bureaux implantés dans le Var, nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise.

Trouver un bureau

Plus de 50 ans expérience au service des entreprises

Nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, en se positionnant comme interlocuteur de proximité, capable d'apporter une véritable valeur ajoutée grâce à des services sur mesure.

Découvrir nos prestations