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NOUVELLES CONDITIONS DE DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE EN 2017

Relativement peu appliquée en France, la dématérialisation du bulletin de paie est facilitée pour les employeurs par la loi dite "Travail".

| Juridique & Social

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1 - UNE DEMATERIALISATION FACILITEE

Jusqu'à présent, la délivrance d'un bulletin de paie dématérialisé, facultative pour l’employeur, était subordonnée à l’accord du salarié.

 

Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi "Travail" du 8 août 2016 inverse la règle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose et en respectant certaines garanties.

 

NB:  La dématérialisation du bulletin de paie reste facultative pour l'employeur.

2 - DES FORMALITES A RESPECTER

L'employeur décidant de dématérialiser les bulletins de paie doit informer le salarié et tout nouvel embauché de leur droit d'opposition dans un délai réglementaire. Le droit d'opposition peut être exercé à tout moment par le salarié.

3 - DES GARANTIES A ASSURER

La remise des bulletins de paie sous forme électronique doit s'effectuer dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité, la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA). L'employeur doit souscrire à un service d'hébergement en ligne, via un opérateur spécialisé.

4 - LES RISQUES ENCOURUS

Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales. Le salarié pourra également demander des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.

 

 

La loi "Travail" favorise la dématérialisation des bulletins de paie. Néanmoins, certaines formalités préalables doivent être effectuées.

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