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PAIE : LES NOUVEAUTES AU 1ER JANVIER 2018

Les principaux changements en matière sociale au 1er janvier 2018...

| Juridique & Social

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1 - Plafond de la sécurité sociale

Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3 311 € à compter du 1er janvier 2018.
Le plafond journalier est fixé à 182 € et le plafond horaire à 25 €.

2 - Revalorisation du Smic

A compter du 1er janvier, le Smic horaire brut passe de 9,76 € à 9,88 €.
Le Smic mensuel brut passe de 1480,30 € à 1 498,50 € pour 151,67 heures.
Le minimum garanti (MG) passera de 3,54 € à 3,57 € au 1er janvier 2018.

3 - Hausse de la CSG et suppression des cotisations salariales maladie et chômage

- Augmentation de la CSG assise sur les revenus d’activité qui passe de 7,5% à 9,2%. 
- Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage (2,40%). Baisse de 1,45 points de cotisations au 1er janvier avant suppression totale à compter du 1er octobre 2018.
- Hausse du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie à 13% pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018 contre 12,89% auparavant.

4 - Calcul des cotisations sociales

- Les cotisations de sécurité sociale sont désormais rattachées à la période d’emploi, et calculées en fonction des taux et plafonds de cette même période ;
- Les entreprises de moins de 11 salariés voient la périodicité de leur paiement des cotisations modifiée automatiquement, en passant d’un rythme trimestriel à mensuel. Toutefois, ces employeurs peuvent continuer à s’acquitter des cotisations sociales selon une échéance trimestrielle à condition d’en avoir informé leur Urssaf avant le 31 décembre 2017 ;
- Il existe désormais une règle unique de décompte des effectifs pour l’application des mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
- Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis.

5 - Bulletin de paie simplifié

A compter du 1er janvier, les entreprises de moins de 300 salariés doivent à leur tour mettre aussi en oeuvre le nouveau bulletin de paie simplifié.

6 - Cotisation pénibilité

Les deux cotisations dédiées au financement de la pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018.

7 - Cotisation OPPBTP

Le taux de cotisation entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11% pour 2018 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11% du montant du salaire de référence.

8 -  Nouveau barème de saisie sur salaire

Un décret du 29 décembre 2017 fixe le barème de saisie sur salaire pour 2018.
Pour chaque tranche de rémunération annuelle (sans personne à charge) 
- Inférieure ou égale à 3 760 € : Quotité saisissable: 1/20e
- Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € : Quotité saisissable 1/10e
- Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € : Quotité saisissable 1/5e
- Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € : Quotité saisissable 1/4
- Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € : Quotité saisissable 1/3
- Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € : Quotité saisissable 2/3
- Supérieure à 21 760 € : Quotité saisissable 100 %Les seuils ainsi fixés sont augmentés d'une somme de 1 440 € en 2018 (contre 1 420 € en 2074) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé. Dans tous les cas, une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule (545,48 €) doit être laissée au salarié qui fait l'objet d'une saisie ou d'une cession.

9 - Taux du CICE

Le taux du CICE est ramené de 7% à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, en
application de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 (maintien du taux à 9% en Outremer).

10 - Indemnité forfaitaire de repas

Les limites d'exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées comme suit en 2018 :
- Repas au restaurant : 18,60 € ;
- Restauration sur le lieu de travail : 6,50 € ;
- Restauration hors des locaux de l'entreprise : 9,10 €.

11 - Titres-restaurant

La limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant passe de 5,38 € à 5,43 € pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018.

12 - Agirc-Arrco

Depuis le 1er janvier, toute entreprise nouvellement créée est exemptée de l’obligation de s’affilier à l’Agirc-Arrco dès lors qu’elle n’emploie pas de salariés. Ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle doit effectuer les démarches.

13 - Taxe sur les salaires

La loi de finances pour 2018 modifie les différentes tranches de calcul de taxe sur les salaires et supprime le taux majoré à 20% ; le taux applicable sur cette fraction de la rémunération est donc ramené à 13,60 %.

14 - Gratification et franchise des cotisations stagiaires

La  gratification minimale et le seuil de franchise sont fixés à 3,75€ par heure de stage en 2018, soit 568,76 € à compter du 1er janvier (15 % du plafond horaire).

15 - Versement transport

En matière de versement de transport, à partir du 1er janvier 2018, l'affectation des salariés à un établissement dépend de leur inscription sur le registre unique du personnel. Par ailleurs, l'effectif conditionnant l'assujettissement à cette contribution est déterminé selon les critères retenus pour l'effectif "sécurité sociale".

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