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PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12/07/2021, et prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).

| Juridique & Social

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Art. 4 la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Les principales modifications par rapport au dispositif applicable en 2020 sont :

  • Les dates de versement : du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 ;
  • Les deux situations supplémentaires permettant de porter la limite d’exonération à 2 000 € :
    • si l’entreprise a de moins de 50 salariés (sans autre précision pour l'heure) ;
    • dans l’hypothèse où l’entreprise (ou la branche) s’engage à valoriser les métiers des salariés de « 2ème ligne » ;
  • La suppression du critère de modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Le projet de loi ne précisant pas les modalités de calcul de l’effectif de moins de 50 salariés, des précisions de l’administration seront nécessaires.
Le versement de la prime reste une faculté pour l’employeur et non une obligation.

 

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