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REFORME DU CALCUL DES EFFECTIFS : MESUREZ L’IMPACT SUR VOS COTISATIONS SOCIALES

Le montant de certaines cotisations et contributions sociales varie selon l’effectif de l’employeur.
Dans le cadre d’une simplification et d’une harmonisation du calcul des effectifs en matière de sécurité sociale, de nouvelles modalités de décompte sont prévues à compter du 1er janvier 2018 (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017).

Ces nouvelles règles de calcul ne sont pas applicables à l’ensemble de la réglementation de la sécurité sociale, ni aux obligations soumises à un seuil d’effectif prévues par le Code du travail (règlement intérieur, élections professionnelles…).

| Juridique & Social

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1 -  Champ d’application

De nombreux dispositifs du Code de la sécurité sociale sont concernés : date et périodicité de paiement des cotisations sociales, assujettissement au forfait social des contributions patronales de prévoyance complémentaire, contribution supplémentaire au Fnal, versement transport, déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires, effort de construction...

 

La participation à la formation professionnelle continue et le dispositif d’exonération des cotisations applicable aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés continuent à relever de règles de calcul spécifiques.

2 -  Uniformisation des règles de décompte des salariés

De nouvelles règles harmonisées de décompte des effectifs en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale sont instaurées.

 

L’effectif est apprécié en tenant compte de la moyenne des effectifs mensuels employés au cours de l’année civile précédente. L’effectif est apprécié chaque mois, ceux au cours desquels aucun salarié n'est employé étant neutralisés.

 

Lorsque les salariés ne sont pas présents un mois complet (en raison notamment d’une embauche ou d’un départ en cours de mois), ils sont pris en compte au prorata du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employés.

 

Les mandataires sociaux assimilés à des salariés au sens de la sécurité sociale sont pris en compte dans l’effectif. En revanche, certains salariés ne sont pas pris en compte dans l’effectif (apprentis, contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation, salariés en CDD de remplacement, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure…).

 

Le calcul des effectifs est complexe, et comprend des règles spécifiques pour certains dispositifs. Un mauvais calcul d’effectifs peut soumettre l’employeur à un risque de redressement Urssaf.

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