Actualités

TOUT CE QUI CHANGE SUR LE BULLETIN DE PAIE EN 2019

Comme chaque année, voici les nouveaux chiffres de l'année ainsi que les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019.

| Juridique & Social

2019.jpeg

1 - MENTION DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

An 1 du Prélèvement à la source : le bulletin de paye doit obligatoirement mentionner les nouvelles informations liées au PAS, à savoir l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source ainsi que le net à payer AVANT la retenue.Le modèle de bulletin doit également être harmonisé pour les cadres et les non-cadre afin de se conformer au nouveau régime unique AGIRC-ARRCO.

2 - AUGMENTATION DU SMIC DE 1,5 % 

Le SMIC horaire 2019 passe à de 9.88 € 10,03 € bruts, soit 1521,22 euros bruts mensuels pour 35 heures par semaine.

3 - REVALORISATION DE 2 % DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe de 3 311 € à 3 377 €, soit 40 524 € annuel.

4 - AUGMENTATION DE LA LIMITE D'EXONERATION DES TITRES RESTAURANT

La limite d’exonération des titres restaurant passe de 5,43 à 5,52 euros.

5 - AUGMENTATION DE L'AVANTAGE NATURE REPAS

L’avantage en nature repas passe de 4.80 € (3.57 € pour le HCR) à 4.85 € (3.62 € pour le HCR) par repas.

6 - REMPLACEMENT DU CICE ET DU CITS PAR UNE BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES ET EXTENSION DE LA REDUCTION FILLON

L’allègement des cotisations d’assurance maladie est donc de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.

En parallèle, la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s'étend aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire dès le 1er janvier et également aux cotisations d'assurance chômage au 1er octobre 2019 amenant ainsi l'exonération totale de charges patronales sur les salaires au SMIC.

Cette extension globale est en revanche effective dès le 1er janvier 2019 pour les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation des plus de 45 ans, et les contrats des salariés d'association intermédiaire ou d'aide par le travail.

7 - SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL SUR L'EPARGNE SALARIALE

Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social de 20% est supprimé au 1er janvier 2019 (y compris sur les accords passés avant cette date) :

  • sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Par ailleurs, le taux du forfait social est réduit à 10 % pour les abondements de l’employeur sur les sommes versées dans un PEE lorsque le salarié acquiert les titres (actions ou certificats d’investissement) émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe auquel elle appartient.

8 - FUSION DES REGIMES AGIRC-ARRCO

Au 1er janvier 2019, les régimes ARRCO et AGIRC fusionnent en un seul régime sans distinction de statut cadre/non-cadre et articulé en 2 tranches de cotisations :

  • la tranche 1 jusqu'au plafond de la sécurité sociale sur laquelle est appliqué un taux de 7.87 %.
  • la tranche 2 du plafond de la sécurité sociale jusqu'à 8 plafonds sur laquelle est appliqué un taux de 21.59 %.

La cotisation APEC demeure mais la GMP, l’AGFF et la CET disparaissent au profit de 2 nouvelles contributions: 

  • la contribution d’équilibre générale (CEG) au taux de 2.15 % sur la tranche 1 et 2.70 % sur la tranche 2
  • la contribution d’équilibre technique (CET) au taux de 0.35 % sur les tranches 1 et 2.

9 - DISPARITION DE LA BASE FORFAITAIRE DE COTISATIONS SOCIALES DES APPRENTIS

Au regard des nouvelles dispositions sur la réduction générale des bas salaires, la base forfaitaire des apprentis disparaît. Le dispositif général des allègements généraux de charges patronales s'applique désormais à la rémunération totale. En revanche, l'exonération des charges salariales est appliquée à la rémunération limitée à 79 % du SMIC.

 

Par ailleurs, si les rémunérations minimales des apprentis continuent de s'exprimer en pourcentage du SMIC (ou du SMC s'il lui est supérieur), ce taux a été revalorisé de 2 % pour les tranches 16-21 ans pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

De même, l’âge maximum pour rentrer en apprentissage est de 29 ans révolus au début de l’apprentissage, ce qui a pour effet de créer une nouvelle tranche dans la grille de rémunération de 100 % du SMIC (ou du SMC s'il lui est supérieur) pour l'apprenti atteignant ses 26 ans.

10 - HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D'IMPOT SU LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 bénéficient d'une réduction des cotisation salariales d'assurance vieillesse. Elles restent soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

 

Pour de plus amples renseignements ou mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez votre expert-comptable.

 

 

Notre objectif

Un accompagnement global personnalisé, à forte valeur ajoutée. Du sur mesure pour votre entreprise.

Plus d’infos

Des experts proches de vous

Avec 4 bureaux implantés dans le Var, nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise.

Trouver un bureau

Plus de 50 ans expérience au service des entreprises

Nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, en se positionnant comme interlocuteur de proximité, capable d'apporter une véritable valeur ajoutée grâce à des services sur mesure.

Découvrir nos prestations