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TRAVAIL DU DIMANCHE : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE POUR LES EMPLOYEURS SITUES DANS LES ANCIENNES ZONES TOURISTIQUES ET LES PUCE

En 2015, les dérogations au repos dominical ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur.
Les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnelle) ont été transformés de plein droit en zones touristiques (nouvelle version) et en zones commerciales. Pour se mettre en conformité, les employeurs situés dans ces zones ont bénéficié d’une période transitoire, qui s’achève le 31 juillet 2018. Où en êtes-vous ?

| Juridique & Social

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1 - Etre couvert par un Accord collectif ou une décision unilatérale….

À compter du 1er août 2018, les employeurs situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE doivent justifier d’un accord collectif (entreprise, établissement, branche ou accord conclu au niveau territorial) permettant d’assurer des contreparties aux salariés privés du repos dominical.

(Contreparties salariales, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures relatives à la conciliation vie privée / vie professionnelle, changement d’avis du salarié privé du repos dominical, conditions de prise en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et frais de garde)

Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord, l’employeur doit justifier d’une décision unilatérale approuvée à la majorité des salariés concernés.

2 - ... pour continuer à faire travailler les salariés le dimanche

À défaut d’être couvert par un accord collectif ou une décision unilatérale, l’employeur s’expose à d’importantes sanctions : fermeture de l’établissement sous astreinte, amende de 1 500 € pour la personne physique ou de 7 500 € pour la personne morale, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, paiement de dommages-intérêts, etc.

 

La complexité de la législation et de la mise en œuvre des dérogations au repos dominical, ainsi que les lourdes sanctions encourues nécessitent d’être accompagné.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !

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