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TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION DES EMPLOYEURS ET MESURES D’ACCES A L’EMPLOI

Afin de renforcer l’engagement des employeurs et leur mobilisation en vue d’augmenter le nombre d’embauches des travailleurs handicapés, d’importants aménagements législatifs sont à venir.

| Juridique & Social

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1 - Rappels des obligations actuelles

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total ou de s’acquitter de son obligation selon d’autres modalités (accueil de personnes handicapées dans le cadre de stages, conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance avec entreprises adaptés ou des établissements ou des services d’aides par le travail, versement d’une contribution financière, etc.).

Ces employeurs doivent, en outre, faire une déclaration annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés au plus tard le 1er mars de chaque année. À défaut, ils encourent une sanction financière.

2 - Déclaration et obligation d’emploi : démarches des employeurs

À compter du 1er janvier 2020 et en vue de donner plus de visibilité à l’effort des TPE en faveur de l’emploi des personnes handicapées, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, devront faire une déclaration d’emploi de travailleurs handicapées par le biais de la DSN. Le formulaire spécifique de déclaration actuelle sera corrélativement supprimé.

 

Seuls les employeurs d’au moins 20 salariés restent liés par l’obligation d’emploi.

Le taux de l’obligation (6 %) sera révisé tous les 5 ans et s’appliquera dorénavant au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement.

 

NB En cas de manquement, l’employeur reste redevable d’une contribution, qui sera à terme recouvrée par l’Urssaf non plus par l’Agefiph.

 

Sous réserve de la publication des décrets de mise en œuvre, ces mesures s’appliqueront pour certaines d’entre elles dès le 1er janvier 2020.

3 - Mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Afin de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés différentes mesures ont été retenues et notamment :

  • les entreprises pourront accueillir en stage, sans limitation, des personnes handicapées ;
  • le recours au télétravail est facilité ;
  • l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021, en matière d’intérim, du nouveau cas de recours : « travailleur handicapé ».

Pour appréhender ces nouvelles mesures visant à faciliter l’emploi des travailleurs handicapés, n’attendez plus pour contacter votre expert-comptable pour un conseil personnalisé 

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