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AIDE DE L'URSSAF POUR LES INDEPENDANTS

Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux dans ce contexte de crise économique et sanitaire, l’Urssaf Paca propose une aide financière exceptionnelle (de 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier) subsidiaire au fonds de solidarité.
Attention, les critères d'exigibilité et le mode de transmission de la demande ont été modifiés le 6 avril.

| Vie d'entreprise

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Critères d’éligibilité simplifiés mis à jour au 06/04/2020

  • Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP (aide des 1500 €);
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation;
  • Être affilié avant le 01/01/2020;
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité;
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours);
  • Pour les autoentrepreneurs :
    • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
    • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.

Pièces justificatives allégées

Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

  • Formulaire de demande daté et signé (renseigner mail et téléphone);
  • RIB personnel;
  • Dernier avis d’imposition.

Dépôt des demandes (mise à jour au 06/04/2020)

Transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites suivants :

  • Pour les Artisans/commerçants TI classiques
  1.  https://www.secu-independants.fr/contact/
  2. Motif dédié « L’action sanitaire et sociale » 
  • Pour les Professions libérales
  1.   https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do;jsessionid=C7C3AB3B715A55FFC928E9BF565E4195.server3
  2. Utilisation du motif  « Déclarer une situation exceptionnelle » 
  • Pour les Autoentrepreneurs 
  1. https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html
  2.  Utilisation du motif  « « Je rencontre des difficultés de paiement » sur autoentrepreneur.urssaf.fr par les cotisants AE.

Ces critères seront appliqués à toutes les demandes à compter du 6 avril, y compris celles déposées avant cette date. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne pourront faire l’objet d’aucun recours.

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