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CREDIT D'IMPOT POUR ABANDON DE LOYER

Le gouvernement à proposer d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

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Ce crédit d’impôt vise donc à inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.

 

Ce dispositif doit permettre :

  • au bailleur d’éviter de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire
  • aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020. Le dispositif concernera donc en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020.

 

Le crédit d’impôt serait ainsi calculé :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

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