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CRISE DU CORONAVIRUS : ARRETS MALADIE : PERSONNES CONTAMINEES, EXPOSEES, A RISQUE OU EN GARDE D'ENFANTS

La loi d'urgence du 23 mars, suivie de l'ordonnance du 26 mars, sont venues éclairer les conditions d'indemnisation des salariés en arrêt de travail pendant la période de la pandémie. Que ce soit en raison d'une contamination, d'une exposition au virus, d'un risque ou bien d'une contrainte de garde d'enfants de mois de 16 ans, le gouvernement a tenté de simplifier la déclaration de l'arrêt de travail et d'étendre les premières mesures qui avaient été prises dès le mois de janvier.

| Vie d'entreprise

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1- Les employeurs ayant des salariés en arrêt-maladie « garde d’enfant » doivent déclarer ces arrêts sur le site declare.ameli.fr.

Dans le cadre des mesures de fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires, les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants peuvent bénéficier d’un arrêt maladie « Garde d’Enfants ».

 

La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours (et non plus 14). Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin sur la durée de fermeture de l’établissement.

Dans ce cas, à chaque durée d’arrêt correspondra une déclaration par l’employeur.

 

Ainsi, contrairement à un arrêt maladie « classique », c’est donc à l’employeur de déclarer l’arrêt maladie « Garde d’enfants » de ses salariés sur le téléservice declare.ameli.fr.

Il devra choisir la rubrique « Vous êtes employeur ou indépendant », et se munir obligatoirement des informations suivantes concernant les salariés en arrêt :

-        Nom, prénom

-        Numéro de téléphone

-        Numéro de sécurité sociale

-        Date de naissance

-        Nom et prénom d’un enfant gardé à domicile

-        Date de naissance d’un enfant gardé à domicile

 

Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.

Attention, un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Et il est précisé que cet arrêt de travail concerne des employés ne pouvant pas télétravailler.

 

Ce dispositif s'applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique. Il s'adresse également aux travailleurs indépendants (qui s’auto-déclarent via le service) ainsi qu’aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.

Il concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

 

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie » selon les procédures habituelles utilisées (notamment via net-entreprise.fr pour les entreprises concernées). Les conditions de subrogation restent inchangées.

2 - Les personnes présentant un risque élevé de développer une forme sévère de la maladie COVID-19 peuvent demander un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

Afin de faciliter les démarches pour les personnes concernées et d’alléger la charge pour les cabinets de médecins de ville, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne declare.ameli.fr aux assurés enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ou pris en charge en Affection de Longue Durée au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de Santé Publique.

 

Ces personnes pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à 21 jours.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie. Le volet 3 à retourner à votre employeur vous sera adressé dans un délai de 8 jours suivant votre déclaration.

 

Les personnes souffrant de l’une des pathologies listées ci-dessus mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge en ALD par l’Assurance Maladie sont invitées à contacter leur médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour évaluer si leur état de santé justifie que ce dernier leur délivre un arrêt de travail.

 

A l’exception des personnels soignants des établissements de santé et des professionnels de santé de ville pour lesquels des circuits de prise en charge spécifiques sont établis, cette procédure de demande d’arrêt de travail concernera les salariés du régime général, des régimes spéciaux, les travailleurs indépendants (hors professions libérales), auto-entrepreneurs et les agents de la fonction publique.

 

Attention, le site declare.ameli.fr n'est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.

3 - L'indemnisation du salarié en arrêt de travail

La loi d'urgence du 23 mars a étendu à l'ensemble de tous les arrêts maladie,qu’ils soient liés ou non au Covid-19, la suppression du délai de carence pour le versement des IJSS. La mesure s'applique donc à compter du 24 mars et pour les deux mois qui suivent.

 

L'ordonnance du 26 mars supprime, quant à elle, la condition d'ancienneté d'un an requise pour bénéficier du complément de l'employeur. Aussi ce dernier sera tenu de maintenir sans condition au moins 90 % du salaire (sauf autre disposition conventionnelle).

 

Par ailleurs, la carence légale de 7 jours est elle aussi supprimée pour les personnes exposées, contraintes à l'isolement ou en situation de garde d'enfant.

A l'heure actuelle, les textes ne prévoient pas la carence pour les arrêts des personnes à risque ou les arrêts maladie ordinaires. A suivre donc...

 

 

Votre expert-comptable peut vous renseigner sur toutes les mesures intéressant l’indemnisation maladie, n’hésitez pas à le contacter !

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