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CRISE DU CORONAVIRUS : MESURES DE SOUTIEN FISCALES

Des mesures de report d'échéances fiscales sont prévues pour alléger les effests de la crise sur la trésorerie des entreprises. Mais attention, ces mesures ne concernent pas tous les impôts !

| Vie d'entreprise

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1. Les impôts directs

- Est-il possible de demander des délais de paiement ? Oui, mais uniquement pour les impôts directs, tels que l’IS, la CFE, la taxe sur les salaires, taxe foncière etc… La TVA ne peut pas en bénéficier.

- Comment faire pour bénéficier d’un délai de paiement ? Toutes les entreprises doivent remplir le formulaire (en lien ci-dessous) à adresser à leur Service des impôts (SIE). Le report de paiement des impôts directs est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de l’entreprise, sans justificatif.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

- Est-il possible de demander une remise d’impôts ?
Oui pour les impôts directs tels que l’IS ou les impôts locaux (CET, CVAE). L’entreprise doit alors renseigner le formulaire en justifiant sa demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Attention ! Une remise d’impôt direct (notamment : impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

- J’ai déjà payé mes échéances, que puis-je faire ?
Adressez une demande de remboursement à votre SIE une fois le prélèvement effectif.

- En tant qu’employeur, puis-je décaler le versement du prélèvement à la source effectué sur les rémunérations de mes salariés ? Non, il n’y a pas de décalage possible.

2. TVA

- Est-il possible d’obtenir un délai de paiement de la TVA ?
Non. Les entreprises doivent respecter leurs échéances de déclaration et de paiement.

- Comment faire si je ne peux pas payer la TVA ?
Il est possible de se rapprocher de votre SIE pour définir ensemble des modalités de paiement échelonné adaptées ; il s’agit d’un plan de règlement signé par le comptable public.

3. Prélèvement à la source

- Puis-je modifier mon taux de prélèvement ?
Tout contribuable peut effectuer, sur son espace personnel, la modulation à la baisse de ses revenus. Son taux de prélèvement à la source ou le montant des acomptes sera alors recalculé par l’administration fiscale.

- Quelles sont les mesures prévues pour les indépendants (BIC, BNC, BA) ?
Les indépendants (BIC, BNC, BA) peuvent moduler leur taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en déclarant une baisse de leurs revenus. Les acomptes sont alors recalculés par l’administration.
Ils peuvent également reporter leurs acomptes (BIC/BNC/BA) à l’échéance suivante. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.
Ces démarches sont à effectuer le 22 du mois pour être prise en compte le mois suivant.
Attention ! Cette demande ne concerne pas les gérants majoritaires de SARL.

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