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LE PRET GARANTI PAR L'ETAT

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 détaille le cahier des charges que les entreprises et les prêts contractés doivent respecter pour bénéficier de la garantie de l’État.

Précisions :
Les informations reprises dans cette communication concernent les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros.

| Vie d'entreprise

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 1 - Conditions d’éligibilité au prêt garanti par l’État (PGE)

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques (les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire).

Sont exclues les sociétés civiles immobilières.

Il a été en effet précisé par le gouvernement que le dispositif doit permettre de soutenir les entreprises qui étaient en bonne santé avant la crise, et non pas « de mettre sous perfusion » les entreprises déjà en difficulté avant la crise. 

 2 - Cahier des charges à respecter pour que le prêt soit garanti

Le prêt doit remplir un ensemble de conditions, parmi lesquelles :

  • Date d’octroi du prêt entre le 16.03 et le 31.12.2020 ;
  • Comporter un différé d’amortissement de 1 an minimum ;
  • Comporter la possibilité laissée à la discrétion du seul emprunteur, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de 5 ans ;
  • Ne prendre aucune autre sûreté ou garantie

 

Précisions complémentaires :

L’octroi du prêt PGE ne peut pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect de ces conditions d’obtention. 

3 - Montant et coût du prêt et caractéristiques de la garantie de l’État (BPI)

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant du prêt peut s’élever à 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Par exception, les entreprises innovantes (si le critère suivant leur est plus favorable), peuvent demander jusqu'à 2 fois la masse salariale (hors cotisations patronales) 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Les taux pratiqués seront entre 0.25% à 0.5% (entreprises dont le CA est supérieur à 50M€) + Assurance décès/invalidité (sauf si renoncement) + frais BPI 1.25% à 2.5%.

La garantie de l’État couvre 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires. 

4 - La procédure et nos conseils à suivre 

  • Se rapprocher de sa banque principale pour faire la demande de prêt PGE, en transmettant le dernier bilan établi ; 
  • Demander un pré-accord de la banque qui peut se réserver un délai d’instruction en fonction de ses procédures internes ; 
  • Une fois ce pré-accord et seulement dans ce cas, il faut se connecter au site internet de la bpi : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description afin d’obtenir une attestation de demande « Prêt Garanti d'État » avec un numéro unique ; 
  • Communiquer cette attestation et son numéro d’agrément à votre banque ; 
  • Dernière étape : émission du contrat d’emprunt, signature et déblocage des fonds.

 

Votre expert-comptable peut vous accompagner dans la préparation du dossier de demande du prêt, n’hésitez pas à le contacter !

 

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