Actualités

PASSAGE EN ACTIVITE PARTIELLE DES SALARIES EN ARRET DE TRAVAIL

Parmi les mesures prises par le Gouvernement dès le début de la crise du Covid-19, un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail a permis à certaines catégories de salariés (et non-salariés) de bénéficier des indemnités journalières et du complément employeur pour les motifs suivants :
- Parents devant garder un enfant de moins de 16 ans maintenu à domicile et sans possibilité de télétravail,
- Personnes dites vulnérables : femmes dans leur 3e trimestre de grossesse, salariés suivis pour affection de longue durée.
La 2e loi de finances rectificative du 25 avril 2020 est venue modifier ces conditions à compter du 1er mai 2020 en les faisant basculer dans le dispositif d’activité partielle.

| Vie d'entreprise

arret garde enfants.JPG

Quelle que soit la situation de l’employeur au regarde de l’activité partielle (recours ou non), 3 catégories d’assurés en arrêt de travail en cours bénéficient de plein droit de l'activité partielle dès le 1er mai.

Il s’agit :

– des personnes vulnérables, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

– des personnes partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

– du parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile durant toute la durée minimale de cette mesure.

 

La consultation du CSE n’est pas nécessaire pour le recours à l’activité partielle de ces salariés mais il appartient à l’employeur de déclarer ses salariés dans les 30 jours de la mise en activité partielle.

 

En revanche si les non-salariés ne peuvent entrer dans le dispositif de l’activité partielle, ils continuent de bénéficier du dispositif dérogatoire initial en faisant renouveler leur arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr (ou declare.msa.fr ; declare2.msa.fr ou par un médecin selon les cas), les arrêts dérogatoires antérieurs au 1er mai et toujours en cours étant interrompus.

 

Le site Ameli liste très clairement tous les catégories possibles d’assurés pouvant bénéficier de l’activité partielle ou du dispositif dérogatoire d’arrêt de travail. En voici les principales :

1 - Salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant

Le salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant n’a aucune démarche à accomplir si ce n’est d'informer son employeur de son impossibilité à reprendre le travail. L’employeur ne doit plus à déclarer l’arrêt sur le site Ameli mais après avoir signalé la reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours à cette date, il procèdera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai sur le site dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr

2 - Salarié vulnérable ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr

Le salarié ayant obtenu via le site declare.ameli.fr un arrêt de travail toujours en cours au 30 avril recevra automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat d’isolement à remettre à son employeur.

3 - Salarié vulnérable placé en arrêt de travail par un médecin

Le salarié vulnérable placé en arrêt de travail par un médecin doit lui demander un certificat d’isolement à remettre à son employeur.

4 - Salarié cohabitant avec une personne vulnérable

Le salarié cohabitant avec une personne dite vulnérable doit demander à son médecin, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement à remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

 

Cas particulier du salarié d’un établissement de santé ou médico-social : Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

 

 

NB Le salarié placé en activité partielle après avoir été en arrêt maladie dérogatoire risque de voir sa rémunération diminuée : S’il touchait au moins 90 % de son salaire (complément employeur compris) en arrêt de travail, il risque (sauf complément employeur) de ne toucher plus que 70 % de son salaire en activité partielle. D’un autre côté, l’arrêt maladie n’ouvre pas droit aux congés payés, contrairement à l’activité partielle.

 

Notre objectif

Un accompagnement global personnalisé, à forte valeur ajoutée. Du sur mesure pour votre entreprise.

Plus d’infos

Des experts proches de vous

Avec 4 bureaux implantés dans le Var, nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise.

Trouver un bureau

Plus de 50 ans expérience au service des entreprises

Nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, en se positionnant comme interlocuteur de proximité, capable d'apporter une véritable valeur ajoutée grâce à des services sur mesure.

Découvrir nos prestations