Gestion comptable, juridique et sociale

LMNP

Le LMNP est un statut fiscal permettant de louer un bien meublé en percevant des revenus locatifs imposés dans la catégorie BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) alors que les revenus locatifs classiques sont imposés en Revenus Fonciers.

Notre offre

  • Etude du projet d’acquisition du bien immobilier
  • Analyse de la rentabilité économique et de la fiscalité liée à l’opération
  • Assistance à l’établissement du plan de financement
  • Immatriculation de l’activité LMNP auprès du CFE
  • Etablissement du plan d’amortissement par composant du bien immobilier
  • Suivi des amortissements dont la déduction est écartée (article 39 C, II-1et 2 du CGI)
  • Collecte et saisie des éléments comptables
  • Etablissement des déclarations de TVA (en cas d’assujettissement)
  • Gestion des demandes de remboursement de TVA (en cas d’assujettissement)
  • Etablissement du bilan comptable et fiscal annuel
  • Télétransmission de la liasse fiscale à l’administration et au Centre de Gestion Agréé
  • Réponses aux observations éventuelles du Centre de Gestion Agréé
  • Assistance en cas de contrôle fiscal
  • Avertissement en cas de dépassement des seuils du LMNP
  • Assistance au passage au statut LMP
  • Communication annuelle des informations à reporter sur votre déclaration de revenus personnelle au titre de l'activité de loueur en meublé.

Qu'est-ce que le LMNP ? 

Le LMNP permet en outre en cas d’assujettissement à Tva de récupérer lors de l’acquisition du bien.
Enfin le dernier avantage de ce statut réside dans la capacité à conserver le régime de plus-value des particuliers en cas de revente du bien.

Qui est éligible au statut LMNP ?

Attention le statut LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n’excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus d’activité globaux par an. En cas de dépassement de ces deux seuils (conditions cumulatives) le statut de non professionnel est caduque et il conviendra d’effectuer les formalités obligatoires pour évoluer vers le statut de Loueur en meublé professionnel (LMP). Le statut LMP entrainera l’assujettissement des revenus locatifs perçus aux cotisations URSSAF et le régime des plus-values sera celui des professionnels.

Nos experts sont aussi des chefs d’entreprise

Nos atouts

  • Une parfaite maîtrise de votre métier grâce à nos équipes dédiées.
  • Une approche globale de vos projets : comptabilité, fiscalité, conseil, gestion juridique et sociale
  • Relations avec certains partenaires au service de votre projet (Var Initiative : pour optimiser le financement de vos projets, banquiers…)
  • 60 ans d'expérience et de conseil auprès des entreprises,
  • Proximité et écoute pour une meilleure réactivité,
  • Co-rédacteur du guide « Gestion de la PME », guide pratique du chef d'entreprise et de son conseil publié aux Editions Francis Lefebvre.

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