1 – Les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :
- Equipements acquis entre le 14 mars et le 31 juillet 2020,
- Effectif de moins de 50 salariés,
- Implantation en France ou outremer
- Ne pas bénéficier d’une autre aide portant sur les mêmes investissements
- Avoir mis à jour depuis moins d’un an son Document Unique d’Evalutation des Risques Professionnels
2 – Les investissements de nature à être subventionnés sont principalement :
- Les équipements permettant le respect des gestes barrières et de distanciation sociale (vitres, plexiglas, cloisons, matériel de guidage, matériel d’affichage…)
- Masques aux normes, visières, gel hydroalcoolique à la condtion qu’une des mesures ci-dessus ait été mise en place)
- Les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps (toilettes, lavabos, douches) : matériel et travaux d’installation, locations dans la limite de 4 mois
- Les investissements doivent se monter au moins à 1000 € HT (500 € HT pour les indépendants) pour être subventionnés, et ce, dans la limite de 10000 € HT ; ce qui donne ouvre droit à une subvention comprise entre 500 € (250 € pour les indépendants) et 5000 €.
NB Les demandes de subventions doivent être soumises avant le 31 décembre 2020 à l’adresse mail de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie accompagnées d’un dossier comprenant copie des factures justificatives acquittées, RIB et attestation sur l’honneur justifiant du non-bénéfice d’une autre aide du même type. Elles seront traitées par ordre d’arrivée et acceptées dans la limite de l’enveloppe (limitée) dédiée par l’Assurance maladie
Rendez vous sur le site Ameli qui a mis en ligne une page détaillant très précisément toutes les conditions d’attribution de la subvention ainsi que les formulaires de demandes à compléter.
