Juridique & Social, Actualités

BONS D’ACHAT DISTRIBUES A NOËL : QUEL REGIME SOCIAL ?

À l'approche des fêtes de fins d'années, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, directement par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale . Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu'ils soient exonérés de charges sociales.

1 – Conditions générales d’application de la tolérance administrative

Lorsque le montant des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (soit 169 € en 2019), il est exonéré de cotisations de charges sociales. Si ce seuil est dépassé, l’exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques.

2 – Conditions spécifiques d’application de la tolérance administrative

Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil :

Les évènements visés sont : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères ou des pères,
Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.

Utilisation du bon d’achat en lien avec l’événement justifiant son attribution

Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir.

Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.)

Le bon d’achat n’est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Appréciation du seuil d’exonération par événement

Lorsque les bons d’achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile.

Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d’octroi des bons d’achat aux salariés doivent être strictement respectées, à défaut, ces derniers seront assujettis aux cotisations sociales. Pour un conseil avisé, n’hésitez-pas à contacter votre
expert-comptable

Nos prestations en droit social

AddThis est désactivé.

Notre objectif

Un accompagnement global personnalisé, à forte valeur ajoutée. Du sur mesure pour votre entreprise.

Plus d’infos

Des experts proches de vous

Avec 4 bureaux implantés dans le Var, nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise.

Trouver un bureau

Plus de 60 ans expérience au service des entreprises

Nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, en se positionnant comme interlocuteur de proximité, capable d’apporter une véritable valeur ajoutée grâce à des services sur mesure.

Trouvez mon expert-comptable

Découvrir nos prestations