NOUVELLE TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX EN PACA
Une nouvelle taxe annuelle est instaurée dans les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes afin de financer la Nouvelle Ligne Ferroviaire Provence-Côte d’Azur. Codifiée à l’article 231 quater du CGI, elle concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que les surfaces de stationnement.
REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DES LOUEURS EN MEUBLE NON PROFESSIONNELS : LE CENSI-BOUVARD
Une réduction d’impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée.
FICHIER DES ECRITURES COMPTABLES
En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC).
En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.
TAUX DE TVA ET RESTAURATION
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées, et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
CADEAUX D’AFFAIRES : COMBIEN EN 2016 ?
La fin d’année correspond au moment des cadeaux pour les meilleurs clients et fournisseurs. Au moment de réaliser ces dépenses, la question de leur déductibilité fiscale se pose.
TAUX REDUIT DE TVA POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION
Les travaux effectués dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans sont taxés au taux de 10 % s’ils concernent l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien. Si ces travaux concernent, pour ces mêmes locaux, l’amélioration de la qualité énergétique, le taux est alors de 5.5 %.
2017 : EVOLUTION DE LA FISCALITE AUTOMOBILE
Fiscalité des véhicules : une fiscalité écologique
LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES LOUEURS EN MEUBLÉS ET LOUEURS DE BIENS MEUBLES
Pour éviter que certains revenus tirés de la location de meubls ou de biens meublés échappent aux charges sociales, notamment dans le cadre de l’utilisation de plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy…), les critères d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) évoluent à compter de 2017.
PRELEVEMENT A LA SOURCE : 2018, ANNEE DE TRANSITION
Du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certains revenus perçus en 2018 ne seront pas imposables. Il s’agit d’éviter une charge fiscale trop lourde pour les contribuables en 2019.
L’EXAMEN PERIODIQUE DE SINCERITE DES PIECES JUSTIFICATIVES (EPS) : DEUXIEME SAISON !
Afin de renforcer les missions fiscales des organismes de gestion agréés (OGA), l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépense des adhérents de ces organismes a été mis en place.
