SOCIAL ET PAIE 2022 : QUOI DE NEUF ?
Comme chaque année, voici les nouveaux chiffres de l’année ainsi que les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2022.
OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN DES SALARIES
La Loi de financement de la sécurité sociale n°2008-1330 du 17 décembre 2008, prévoit que l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés (dans le temps le plus court) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (Bus, Train, service public de location de vélos, etc…).
INDEMNITE INFLATION DES SALARIES : AVEC LE DECRET, C’EST OFFICIEL
L’indemnité inflation, d’un montant de 100 €, est une mesure générale de soutien du pouvoir d’achat, qui peut concerner des actifs (salariés, non-salariés), certains jeunes, des étudiants boursiers ou bénéficiaires des aides au logement, des bénéficiaires de prestations sociales, des demandeurs d’emploi, des retraités, etc.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les modalités de mise en œuvre varient en fonction des circonstances. L’année 2021 ne fait pas exception à la règle !
OUVERTURE OBLIGATOIRE DU COMPTE AT/MP PAR LES ENTREPRISES AVANT LE 1ER DECEMBRE 2021
Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises quel que soit leur nombre de salariés.
LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES : L’HEURE DU « GRAND BILAN » APPROCHE, ÊTES-VOUS PRÊT ?
En dehors de l’entretien annuel d’évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), l’employeur a l’obligation d’organiser des entretiens dont certains sont liés à des situations particulières : entretien professionnel, entretien avec les salariés sous convention de forfait en jours, entretien avec les salariés en télétravail, entretiens avec les salariés représentants du personnel, etc.
LES NOUVELLES RÈGLES DU CONGÉ PATERNITÉ
Pour favoriser le développement de l’enfant et l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire. Ces nouvelles règles doivent être appréhendées pour anticiper les absences à venir des salariés bénéficiaires.
AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES DIRIGEANTS
Les dispositifs d’exonération et de réduction des charges sociales ne concernent pas uniquement les employeurs des secteurs touchés mais également les travailleurs indépendants non-salariés de certains secteurs d’activité ainsi que les dirigeants assimilés salariés dans des conditions particulières que nous nous proposons de résumer.
AIDE EXCEPTIONNELLE A LA PRISE DES CONGES PAYES PROLONGEE JUSQU’AU 07/03/2021
C’est désormais officiel : l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée (décret publié au JO du 21 janvier 2021).
L’aide exceptionnelle peut être demandée pour un maximum de 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier 2021 et le 7 mars 2021.
EXONERATIONS ET AIDES POUR LES EMPLOYEURS TOUCHES PAR LA CRISE SANITAIRE
Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise en œuvre dépend de certaines conditions.
