AIDES REGION SUD PACA – « ADOPTEZ UN(E) JEUNE »

Face aux difficultés croissantes de recrutement qui touchent les entreprises, la Région Sud (PACA) met en place au travers de son programme  « Adoptez un(e) jeune », trois dispositifs d’aides à l’embauche pour les trois étapes essentielles de l’insertion professionnelle que sont le stage, le job étudiant, et le premier contrat.

UTILISATION D’UN VEHICULE DE SOCIETE ET INFRACTIONS ROUTIERES: INFORMATION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..).
Il s’agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n’ait été intercepté et que le conducteur n’ait pu être interpellé.
Les principales infractions visées sont les excès de vitesse, le défaut de port de ceinture de sécurité, l’usage du téléphone portable, le non-respect des feux rouges, des stops, etc.
Antérieurement, dans cette situation, les infractions commises avec des véhicules de société, donnaient bien lieu au paiement d’une amende, acquittée en pratique par l’entreprise, mais ne donnaient pas lieu à un retrait de points.

PENIBILITE AU TRAVAIL : AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN 2018

Les obligations de l’employeur sont nombreuses en matière de prévention des risques professionnels des salariés (document unique de prévention des risques, déclaration de l’exposition au-delà de certains seuils, formation à la sécurité…).

Un certain nombre d’obligations sont aménagées à compter du 1er janvier 2018.

LES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. Le non-respect des règles impératives entraînent l’application de plusieurs sanctions.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’INTERDICTION DE VAPOTER LE 1ER OCTOBRE 2017

10 ans après la généralisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, est créée une interdiction de vapoter associée à une obligation d’affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n’en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.

LA GESTION DES JOURS FERIES

Que les jours fériés soient travaillés ou chômés, une attention particulière doit être apportée à leur gestion, et plus particulièrement à leur rémunération. Les règles sont multiples et il convient de les maîtriser afin d’éviter tout litige.

RGPD : ETES-VOUS PRET ?

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effective d’un règlement européen du 27 avril 2016, dit « RGPD ». Ces règles tendent à renforcer les droits des citoyens quant au contrôle de l’usage qui est fait de leurs données personnelles.

Chaque entité (entreprise ou association) quels que soient sa taille et son secteur d’activité se verra donc dans l’obligation d’adopter un comportement responsable et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des données personnelles qu’elle détient et dont elle assure la collecte, l’exploitation et la conservation que ce soit sous forme informatique ou papier.

A ce titre, la CNIL a publié sur son site un guide pratique destiné aux TPE/PME qui se veut simple, rassurant, axé sur le bon sens et qu’il est fort utile de consulter. A fortiori si l’activité de l’entreprise n’est pas centrée autour de données sensibles.

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-bpifrance-sassocient-pour-accompagner-les-tpe-et-pme-dans-leur-appropriation-du-reglement