RGPD : ETES-VOUS PRET ?
À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effective d’un règlement européen du 27 avril 2016, dit « RGPD ». Ces règles tendent à renforcer les droits des citoyens quant au contrôle de l’usage qui est fait de leurs données personnelles.
Chaque entité (entreprise ou association) quels que soient sa taille et son secteur d’activité se verra donc dans l’obligation d’adopter un comportement responsable et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des données personnelles qu’elle détient et dont elle assure la collecte, l’exploitation et la conservation que ce soit sous forme informatique ou papier.
A ce titre, la CNIL a publié sur son site un guide pratique destiné aux TPE/PME qui se veut simple, rassurant, axé sur le bon sens et qu’il est fort utile de consulter. A fortiori si l’activité de l’entreprise n’est pas centrée autour de données sensibles.
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-bpifrance-sassocient-pour-accompagner-les-tpe-et-pme-dans-leur-appropriation-du-reglement
OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE SECURISES A PARTIR DE 2018
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
CORONAVIRUS : QUE DOIVENT FAIRE LES EMPLOYEURS ?
Compte tenu du développement du coronavirus, l’employeur doit prendre un certain nombre de mesures, en concertation avec les représentants du personnel. En effet, tout employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés, et, à défaut, il s’expose à des dommages et intérêts.
TÉLÉTRAVAIL : LES PRINCIPAUX POINTS À CONNAITRE
Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
De plus en plus d’employeurs ont recours au télétravail, de façon pérenne ou ponctuelle. La réglementation sur le télétravail étant assez souple, il peut être mis en place rapidement.
CRISE DU CORONAVIRUS : SUSPENSION DU PAIEMENT DES CHARGES
Certaines entreprises n’ayant plus d’activité sont confrontées à l’obligation de payer leurs charges. Des mesures ont été envisagées pour les aider.
Voici quelques informations pour vous aider à faire le point !
CRISE DU CORONAVIRUS : LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS
Suite à la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-10 des mesures ont été prise par le Gouvernement conduisant certaines entreprises à fermer leurs établissements.
Voici quelques informations pour vous aider à faire le point !
CRISE DU CORONAVIRUS : MESURES DE SOUTIEN FISCALES
Des mesures de report d’échéances fiscales sont prévues pour alléger les effests de la crise sur la trésorerie des entreprises. Mais attention, ces mesures ne concernent pas tous les impôts !
LES CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LA CRISE
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus, les conditions habituelles de travail sont fortement impactées : déplacements professionnels, prise des congés payés et/ou jours RTT, droit de retrait…
Voici quelques informations pour vous aider à faire le point !
LE PRET GARANTI PAR L’ETAT
L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 détaille le cahier des charges que les entreprises et les prêts contractés doivent respecter pour bénéficier de la garantie de l’État.
Précisions :
Les informations reprises dans cette communication concernent les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.
CRISE DU CORONAVIRUS : AIDE FINANCIERE DE LA DGFIP AUX PETITES ENTREPRISES
Un fonds de solidarité a été créé pour aider les plus petites entreprises et leur permettre de bénéficier d’une aide mensuelle de 1 500 euros
Voici quelques informations pour vous aider à faire le point !
