Prendre RDV

04.94.18.54.00

Actualités, Vie d'entreprise

COMPRENDRE LA REFORME DE LA DEFINITION DU HARCELEMENT SEXUEL

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi n°2021-1018) modifie sur plusieurs points la définition du harcèlement sexuel prévue par le Code du travail (article L. 1153-1).

Ce qu’il faut retenir :

 

1 – La définition du harcèlement sexuel a été élargie sur 2 points :

  • Elargissement du harcèlement sexuel aux actes de harcèlement sexistes : le harcèlement sexuel pourra dorénavant être constitué par « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés ».
  • Elargissement du harcèlement sexuel ou sexiste aux actes de harcèlement collectifs : la loi prend en compte des phénomènes de harcèlement sexuel ou sexite de nature collective, c’est-à-dire dirigés contre une personne par plusieurs personnes de manière concertée ou non.

2 – Cette nouvelle définition entre en vigueur le 31/03/2022.

 

3 – Elle va engendrer une obligation de mise à jour de la documentation interne des entreprises faisant référence au harcèlement sexuel : règlement intérieur, charte, accords d’entreprise, affichages obligatoires, etc…

Plus de 60 ans expérience au service des entreprises

Nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, en se positionnant comme interlocuteur de proximité, capable d’apporter une véritable valeur ajoutée grâce à des services sur mesure.

Newsletter

FGC vous informe de l’actualité importante dans ses domaines d’expertises.

Devenir client

Transmettez votre demande en quelques clics…

*champs obligatoires
Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont transmises au service compétent de l'entreprise pour gérer votre demande.