Ce qu’il faut retenir :
1 – La définition du harcèlement sexuel a été élargie sur 2 points :
- Elargissement du harcèlement sexuel aux actes de harcèlement sexistes : le harcèlement sexuel pourra dorénavant être constitué par « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés ».
- Elargissement du harcèlement sexuel ou sexiste aux actes de harcèlement collectifs : la loi prend en compte des phénomènes de harcèlement sexuel ou sexite de nature collective, c’est-à-dire dirigés contre une personne par plusieurs personnes de manière concertée ou non.
2 – Cette nouvelle définition entre en vigueur le 31/03/2022.
3 – Elle va engendrer une obligation de mise à jour de la documentation interne des entreprises faisant référence au harcèlement sexuel : règlement intérieur, charte, accords d’entreprise, affichages obligatoires, etc…
