1. Quelles sont les mesures de report des cotisations sociales ?
Comme indiqué sur le site de l’Urssaf, l’employeur peut reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales.
S’il règle via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui qu’il doit payer, y compris zéro.
Voir sur le site de l’Urssaf la situation des entreprises, selon leur effectif.
2. Quelles sont les mesures de report des cotisations de retraite complémentaire ?
Oui, les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report.
L’employeur doit initier les démarches directement auprès de son organisme de retraite complémentaire.
3. L’employeur peut-il décider de régler les seules cotisations salariales ?
Selon le site de l’Urssaf, si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et qu’il veut uniquement régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales selon la procédure habituelle disponible sur Urssaf.fr.
4. La DSN peut-elle être reportée au même titre que le paiement des cotisations ?
Non. Même si le paiement des cotisations peut être reporté, la DSN doit être réalisée.
5. Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes antérieures ?
Selon le site de l’Urssaf, les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.
Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.
Si l’employeur a conclu un échéancier d’étalement de ses dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois.
Toutefois, si les créances sont liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.
6. Si l’employeur utilise le TESE, y a-t-il des mesures spécifiques ?
Selon le site de l’Urssaf, lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé (report au 15 juin 2020). Il n’y a pas de démarche à réaliser.
Si le prélèvement automatique, prévu pour exécution le 16 mars 2020, n’a pas pu être annulé, l’employeur peut contacter sa banque pour contester cette opération (motif du rejet à évoquer : « contestation du débiteur »). La demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.
L’employeur peut demander des délais ou des reports de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales relatif à son décompte de cotisations. Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois.
7. Quelles sont les dispositions applicables aux travailleurs indépendants ?
Si le travailleur indépendant paye le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars est annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre).
S’il paye le 5 avril, une information lui sera fournie ultérieurement.
Le travailleur indépendant peut solliciter : des délais de paiement un ajustement de son échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenus de l’intervention de l’action sociale.
8. Quelles sont les dispositions applicables aux particuliers employeurs utilisant le Cesu ?
Comme indiqué sur le site de l’Urssaf, les particuliers employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.
S’ils ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf vont mettre en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration : les heures travaillées seront payées comme d’habitude les heures prévues et non travaillées seront indiquées sur un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Cesu). Le Cesu communiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié, soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. Le particulier employeur sera remboursé du montant
communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Il est recommandé aux particuliers employeurs d’attendre la mise à disposition du formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars.
Votre expert-comptable peut vous renseigner sur l’ensemble de ces mesures, n’hésitez pas à le contacter !
