Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français : déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à hauteur de 10.000 € maximum constitue l’une de ces mesures en faveur des salariés.

Nous vous présentons cette mesure exceptionnelle, pour laquelle la réactivité est de mise : les délais sont restreints !

Quelles sont les sommes concernées par le déblocage ?

• Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement investies avant le 1^er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale (à l’exception, notamment, des sommes placées sur un plan d’épargne retraite et celles investies sur des fonds dédiés aux entreprises solidaires).
• L’éventuel abondement qui s’y rattache.
• Les suppléments d’intéressement et de participation sont également concernés, lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation.

Quelles sont les conditions du déblocage ?

• Le déblocage n’est pas automatique : le salarié doit être à l’initiative de la demande.
• Le salarié ne peut formuler qu’une seule demande, et celle-ci doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022.
• L’employeur ne peut pas refuser la demande de déblocage
• Le montant des sommes débloquées est plafonné à 10.000 € par bénéficiaire, et exonéré de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
• Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
• Aucun justificatif n’est nécessaire pour mettre en œuvre le déblocage.
• A noter: le salarié doit tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage conforme des sommes débloquées (délai de conservation : 3  ans).

Dans quels cas le déblocage exceptionnel est-il soumis à l’accord de l’employeur ?

• En fonction du placement des sommes concernées (acquisition des titres de l’entreprise, FCPE et SICAV) un accord collectif doit autoriser le déblocage, et, le cas échéant, peut restreindre partiellement les avoirs pouvant être débloqués.
• Lorsqu’un accord est nécessaire, le déblocage ne pourra être effectif qu’après la conclusion et le dépôt de cet accord.

Des obligations pour l’employeur

• Obligation d’information des salariés:
  • Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés sur ce dispositif exceptionnel (télécharger le modèle de courrier d’information)
  • Cette information doit être faite au plus tard le 17 octobre 2022.

• Obligation déclarative:
  • L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

A noter : Pour plus de détail, vous pouvez consulter la FAQ du Ministère du travail :

• https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies

N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point et vous faire accompagner !