1 – Période de référence des congés payés
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés. A défaut d’accord, la période de référence sera fixée par décret (actuellement, la période de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante sauf exception).
L’accord pourra également majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap des salariés.
2 – Période de prise des congés payés
En l’absence de disposition conventionnelle, l’employeur fixe la période de prise de congés de manière unilatérale qui doit a minima comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Il doit alors en informer ses salariés et ce au moins deux mois avant son ouverture. En outre, il doit également leur communiquer les dates de départ en congés au moins un mois avant leur départ effectif.
Si la période légale est retenue (1er mai – 31 octobre), l’employeur devra informer les salariés avant le 1er mars.
3 – Obligations à l’égard des représentants du personnel
Qu’il s’agisse de la période de prise de congés payés ou bien de celle des départs, l’employeur doit préalablement recueillir l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
A défaut, l’employeur encourt le paiement d’une amende de 5è classe autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
4 – Organisation des départs en congés payés
L’employeur doit veiller à ce que les salariés bénéficient en continu d’au moins 12 jours ouvrables en continus et d’au maximum 24 jours ouvrables sur la période minimale de prise. En outre, il doit veiller à ce que l’ensemble des congés payés soit soldé avant le début de la nouvelle période d’acquisition. Sauf en cas de rupture du contrat de travail, on ne peut pas substituer la prise effective des congés par une indemnité compensatrice.
5 – Ouverture des droits aux congés payés
Les congés payés pourront être pris dès l’embauche sans que le salarié ait à attendre l’ouverture des droits à congés, c’est-à-dire le 1er juin, sous réserve bien entendu que la période de prise des congés soit ouverte et du respect de l’ordre des départs en congés.
6 – Indemnité de congés payés
Même s’il a commis une faute lourde, le salarié a droit à une indemnité de congés payés comme le prévoyait la jurisprudence.
7 – Congés pour événements familiaux
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a augmenté la durée de certains congés pour événements familiaux.
A titre d’exemple, le congé pour le décès d’un enfant passe ainsi de 2 à 5 jours, celui pour le décès du conjoint ou du pacsé, de 2 à 3 jours.
8 – Responsabilité
En matière de congés payés, les obligations de l’employeur s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des salariés. Sa faute inexcusable peut être engagée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Par ailleurs, le salarié peut être indemnisé pour le non-respect de cette obligation, ou encore, prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur.
Les dispositions légales en matière de congés sont impératives et complexes. Elles entraînent un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur et leur non-respect peut engager sa responsabilité.
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