1 – Relèvement du seuil d’effectif
Depuis le 1er janvier 2016, l’effectif impliquant l’assujettissement à certaines obligations est modifié pour être aligné sur le seuil de 11 salariés. La modification du seuil et les obligations concernées sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
| Jusqu’au 31/12/15 | À partir du 01/01/16 | |
| Contribution formation au taux de 1 % au lieu de 0,55 % | ≥ 10 salariés | ≥ 11 salariés |
| Forfait social à 8 % sur les contributions patronales de prévoyance | ≥ 10 salariés | |
| Versement transport dans les zones où il est institué | > 9 salariés |
2 – Gel des obligations pendant 3 ans
Les employeurs ayant atteint le seuil d’effectif de référence sont dispensés pendant 3 ans d’appliquer certaines obligations nouvelles. La dispense s’applique dès lors que l’effectif est atteint ou dépassé au titre des années 2016, 2017 ou 2018 et concerne les obligations suivantes :
- forfait social sur la prévoyance (effectif ≥ 11) ;
- augmentation du FNAL (effectif ≥ 20 salariés) ;
- inapplication de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires (effectif ≥ 20 salariés).
Le calcul de l’effectif est complexe. Si le nombre de salariés que vous occupez a augmenté, vous êtes peut- être tenu à de nouvelles obligations sociales. Par ailleurs, compte-tenu des dispositions de la loi de Finances pour 2016, vous bénéficiez peut-être d’un délai pour remplir certaines de ces obligations.
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