
NOUVELLE TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX EN PACA
Une nouvelle taxe annuelle est instaurée dans les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes afin de financer la Nouvelle Ligne Ferroviaire Provence-Côte d’Azur. Codifiée à l’article 231 quater du CGI, elle concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que les surfaces de stationnement.