1 – HEURES CONCERNEES
À compter du 1er janvier 2019, ouvrent droit à l’exonération salariale de charges sociales et à l’exonération d’impôt sur le revenu, les rémunérations et/ou majorations versées au titre :
- des heures supplémentaires « classiques », c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ; mais également les heures supplémentaires accomplies dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou d’une convention de forfait en heures ou en jours (et, pour cette dernière, pour les jours excédant 218 à l’année) ;
Il s’agit de toutes les heures supplémentaires qu’elles soient accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires comme au-delà, mensualisées ou non, rémunérées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, etc.
- des heures complémentaires des salariés à temps partiel.
2 – MONTANT DES EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES
Le montant de la réduction portera exclusivement sur la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse dans la limite du taux de 11.31 % appliqué à la rémunération versée au titre de ces heures supplémentaires ou complémentaires. Ce qui correspond à l’ensemble des cotisations d’un salaire Tranche 1 hors CSG, CRDS contributions de prévoyance et de mutuelle.
Le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu est plafonné à 5 000 euros par an. Les heures supplémentaires n’intègrent donc le revenu net imposable du salarié qu’au-delà de cette limite et pour l’excédent constaté.
Dans le cas d’une exonération totale ou partielle des cotisations du salarié (application d’assiettes ou de taux réduits ou de montants forfaitaires), la réduction est limitée au montant des charges effectives du salarié.
3 – CONDITIONS
Les exonérations sociales et fiscales ne s’appliquent que si les heures visées ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre les versements en cause.
4 – CONTROLE
A moins que ces heures supplémentaires ne soient structurelles (elles résultent donc d’une durée collective hebdomadaire supérieure à la durée légale), il doit en être établi au moins une fois par an un décompte individuel et hebdomadaire, distinction faite des taux de majoration appliqués. Ce relevé sera à présenter au contrôleur.
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