Cette indemnité inflation doit être distinguée de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est possible de cumuler les deux.
Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été fixées par un décret publié au JO du dimanche 12 décembre 2021. Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation.
Quand verser l’aide ?
Pour les salariés, ce sont les employeurs qui doivent la verser, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
Il convient de mentionner sur le bulletin de paie, le libellé « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » ou uniquement « Indemnité inflation ».
L’indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales. Elle n’est pas saisissable.
Comment l’employeur est-il remboursé ?
Il bénéficiera d’une compensation intégrale de l’État, en principe par imputation sur les cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) à l’échéance la plus proche.
Concernant les salariés :
- Conditions d’éligibilité :
- Être âgés d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;
- Avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, inférieure à 26.000 € brut ;
- Avoir travaillé au moins un jour au cours du mois d’octobre 2021 (sauf en cas de congé parental total sur tout le mois d’octobre), et ce même si le salarié ne fait plus partie des effectifs au moment du versement de l’indemnité.
- Proratisation du plafond de rémunération de 26.000 € brut :
- Proratisation en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence par rapport au nombre de jours du calendrier (« nbre de jours de la relation de travail / nbre de jours de la période de référence ») ;
- Aucun prorata en cas de temps partiel, ni au titre de périodes de suspension du contrat de travail, peu important qu’elles soient non rémunérées (ex. : congé sabbatique) ou indemnisées (arrêt maladie ou accident du travail, congé de maternité, etc.).
Exemple : un salarié à temps partiel à mi-temps ayant été sous contrat avec son employeur sur la totalité de la période de janvier à octobre 2021 et dont la rémunération est égale à 20.000 € a droit à l’indemnité (le seuil de 26.000 € n’est pas proratisé).
- Versement automatique ou sur demande :
- Principe d’un versement automatique : salariés en CDI, en CDD d’au moins 1 mois, en CDD de moins d’1 mois ET avec au moins 20 heures sur octobre 2021,
- Versement à la demande du salarié dans certains cas : CDD de moins d’1 mois ET avec moins de 20 heures sur octobre 2021, notamment ;
- L’employeur verse l’aide aux salariés concernés, la déclare en DSN et déduit son montant des cotisations dues à l’Urssaf.
Le décret détaille le traitement des situations particulières : pluralité d’employeurs, salariés des particuliers employeurs, frontaliers, stagiaires, travailleurs temporaires, mandataires sociaux, cumul emploi-retraire, etc.
Concernant les travailleurs indépendants :
- Ils en bénéficient s’ils ont exercé leur activité au cours du mois d’octobre 2021 et s’ils ont déclaré au titre de l’exercice 2020 un revenu professionnel qui n’excède pas 24.000 € ;
- L’aide est versée par l’Urssaf.
Les règles sont détaillées pour les situations spécifiques : création d’activité en 2020 ou 2021, régime micro-social, conjoints collaborateurs, etc.
Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité au 28 février 2022 peuvent le demander aux organismes responsables du paiement (les employeurs notamment). Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de leur éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Il est également précisé que les indemnités indûment versées (salariés ayant reçu le versement de l’aide de la part de plusieurs employeurs, par exemple) sont reversées par leur bénéficiaire à l’État.
Le Gouvernement doit diffuser un kit d’information.
Le décret s’applique à compter du 13 décembre 2021.
Lien utile :
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.htm
