LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES (TVS)

Règle générale de la TVS

La TVS concerne les véhicules de transport de personnes portant la mention VP (véhicule particulier) ou N1 (grande berline ou SUV) sur la carte grise.

La TVS ne dépend pas du mode de financement du véhicule (crédit-bail, location longue durée ou détention pure et simple).

La TVS concerne donc les véhicules, acquis, loués, prêtés à titre gratuit mais également les véhicules appartenant aux salariés, dirigeants et à leurs conjoints utilisés par la société. Dans ce cas, la TVS ne s’applique qu’aux véhicules pour lesquels la société rembourse plus de 15.000 km annuels au titre des indemnités kilométriques.

Cas d’exonération

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de TVS : Négociants automobiles, loueurs automobiles, transports à destination du public (taxis, VTC), conduite-école, usage agricole (Art 1010 du CGI). Ainsi que tous véhicules accessibles en fauteuil roulant.

Mode de calcul de la TVS

Le calcul de la TVS repose sur deux composantes principales :

• Les émissions de C02 en g/km dont la tarification par gramme de CO2 au km va dépendre elle-même des éléments suivants :
  • Date d’immatriculation à partir de mars 2020 (grille de calcul)
  • Date d’immatriculation : entre juin 2004 et Mars 2020 (grille de calcul)
  • Date d’immatriculation : avant Juin 2004 (grille de calcul)
•  Le type de motorisation et de l’année de mise en service  (grille de calcul)

Véhicules électriques : l’arme anti TVS !

L’Etat tend à inciter et favoriser l’achat et la location de véhicules électriques.

Par conséquent les véhicules électriques ne sont pas concernés par la TVS.

Véhicules hybrides : attention, pas simple !

Plusieurs cas sont à distinguer en fonction de la motorisation du véhicule :

• Les moteurs Hybride-Diesel sont exclus du dispositif sont assimilés à des véhicules Diesel
• Les autres Hybrides (Electrique, essence, superéthanol, GNV, GPL) :
  • Immatriculé à partir de mars 2020
    • Emissions supérieures à 120g/km de CO2 => Assimilé véhicule diesel
    • Emissions inférieures ou égale à 120g/km de C02 => Exonération temporaire de 12 trimestres de la première composante de la TVS
    • Emissions inférieures ou égale à 50g/km de C02 => Véhicule définitivement exonéré de la première composante de la TVS
  • Immatriculation avant mars 2020
    • Emissions supérieures à 100g/km de CO2 => Assimilé véhicule diesel
    • Emissions inférieures ou égale à 100g/km de C02 => Exonération temporaire de 12 trimestres de la première composante de la TVS
    • Emissions inférieures ou égale à 60g/km de C02 => Véhicule définitivement exonéré de la première composante de la TVS

Et les amortissements non déductibles sur ce type de véhicules ?

Au titre des exercices clos en 2020, il faut distinguer les cas suivants :

• Les véhicules électriques : la base de calcul des amortissements est plafonnée à 30 000 €. Le coût lié à la batterie fait l’objet d’un amortissement spécifique non compris dans ce plafond si le montant de celle-ci figure expressément sur la facture, attention donc dans le cas de LOA ou LLD.
• Les véhicules hybrides : Le plafond de la base amortissable va dépendre de la date d’acquisition du véhicule et des taux d’émission de CO2. (tableau des plafonds selon prix d’acquisition et taux de CO2)

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un accompagnement dans vos obligations déclaratives.