Conditions à respecter
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
- être une PME ;
- avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ;
- être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;
- ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Avantages fiscaux de la JEI
Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière :
- d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
▪ exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire)
▪ puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant
- de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
L’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.
Par ailleurs, les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.
Procédure spécifique de rescrit
Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l’entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d’obtenir un accord tacite de de l’administration en cas d’absence de réponse après un délai de trois mois.
À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales.
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