1. Avec les mesures de confinement, l’employeur doit-il continuer son activité ?
Oui, les mesures de confinement visent à réduire les déplacements au strict nécessaire mais pas à stopper les activités qui peuvent être poursuivies. À l’exception des entreprises autorisées à fermer (établissements recevant du public, non indispensables à la vie de la Nation).
2. L’employeur peut-il imposer le télétravail ?
Oui, le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Voir document question réponse du ministère du travail du 19 mars 2020 sur le site du Ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/
3. Comment faire pour les postes pour lesquels le télétravail n’est pas possible ?
Si le télétravail est impossible, les salariés sont autorisés à se rendre sur leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur.
Justificatif téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/
Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels du salarié. Il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
L’employeur devra impérativement veiller à mettre en oeuvre l’ensemble des mesures sanitaires permettant d’éviter la propagation du virus et à protéger les salariés (distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).
Voir la liste de ces meures sur le site du Ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/
4. Quelle est la situation des apprentis ?
Dans la mesure où le CFA n’accueille plus d’apprentis, s’il ne met pas en place des cours à distance, l’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés.
L’apprenti étant un salarié de l’entreprise, il bénéficie des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, arrêt maladie pour garde d’enfant).
5. L’employeur peut-il imposer des congés payés ou des jours RTT aux salariés ?
L’employeur ne peut pas imposer aux salariés de prendre des congés payés sans respecter une procédure spécifique et un délai d’un mois.
Notons qu’un projet de loi va permettre d’assouplir cette procédure et raccourcir le délai.
Il peut en revanche déplacer les congés du salarié.
Concernant la prise de jours RTT, cela dépend de l’accord d’entreprise ou de branche qui est à l’origine de l’octroi de ces jours RTT.
Souvent, l’employeur peut imposer la prise d’une partie des jours RTT. Il faut vérifier si l’accord collectif prévoir un délai de prévenance.
Voir document question réponse du ministère du travail du 19 mars 2020 sur le site du Ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/
6. À quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ?
Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Comme indiqué dans le document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020 : » un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.
Voir document question réponse du ministère du travail du 19 mars 2020 sur le site du Ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/
7. Pour s’assurer que les salariés ne sont pas contaminés, l’employeur peut-il leur imposer de prendre leur température et de lui communiquer ces données ?
Non, il n’est pas possible de mettre en oeuvre des relevés obligatoires des températures corporelles ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux.
Votre expert-comptable peut répondre à toutes vos questions relatives aux conditions de travail des salariés, n’hésitez pas à le contacter !
