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Actualités, Juridique & Social

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES : L’HEURE DU « GRAND BILAN » APPROCHE, ÊTES-VOUS PRÊT ?

En dehors de l'entretien annuel d'évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), l'employeur a l'obligation d'organiser des entretiens dont certains sont liés à des situations particulières : entretien professionnel, entretien avec les salariés sous convention de forfait en jours, entretien avec les salariés en télétravail, entretiens avec les salariés représentants du personnel, etc.

L’entretien professionnel est l’un des dispositifs phares de la réforme de la formation professionnelle. Depuis le 07/03/2014, l’entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans (entretien bisannuel) ou de retour de certaines absences.

Les entretiens professionnels doivent impérativement être répertoriés afin d’ajuster les procédures et le contenu des entretiens. Pour prouver que ces entretiens ont eu lieu, la rédaction d’un compte-rendu est indispensable. A défaut d’entretien, l’employeur encourt des sanctions financières importantes.

1 – OBJET DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel a pour objet d’identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications et emploi) et de l’informer de la validation des acquis de l’expérience, de l’activation de son CPF (compte personnel de formation) et de la possibilité d’avoir recours au conseil en évolution professionnelle.

2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET BILAN

Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’entretien doit être réalisé tous les 2 ans, et proposé au retour de certaines absences. De plus, il est obligatoire d’établir tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif, afin de dresser un bilan du parcours professionnel du salarié pour déterminer s’il a :

  • bénéficié au cours de 6 dernières années des entretiens professionnels,
  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

NB- Compte tenu du contexte lié à la Covid-19, la loi a reporté la date limite de l’ensemble des entretiens professionnels au 30/06/2021, et le ministère du travail admet, par tolérance, que les entretiens d’état des lieux (des 6 ans) puissent se tenir jusqu’au 30/09/2021.

3 – ABONDEMENT-SANCTION DU CPF POUR LES EMPLOYEURS D’AU MOINS 50 SALARIES

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels bisannuels et d’une action de formation non obligatoire.

 

NB- Toutefois, à titre transitoire jusqu’au 30/09/2021, des aménagements sont prévus afin de permettre aux employeurs d’échapper à la sanction.

 

Le montant de l’abondement correctif est fixé à 3 000 € et doit être versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations, en lui communiquant le nom du salarié bénéficiaire, ainsi que les données permettant son identification.
Si le versement n’est pas effectué ou s’il est insuffisant, l’employeur est mis en demeure de le réaliser. À défaut, il devra verser au Trésor public un montant équivalent au manquement, majoré de 100 %.

4 – ET POUR LES EMPLOYEURS DE MOINS DE 50 SALARIES

Le Code du travail ne prévoit pas de sanction pour les employeurs de moins de 50 salariés, pour autant cela ne signifie pas qu’aucun risque n’est encouru. En effet, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.

 

La mise en œuvre de l’entretien professionnel est obligatoire.Le contenu de cet entretien et le formalisme qui y est attaché imposent une préparation spécifique.

 

Notre service Droit du travail peut vous aider à appréhender cette obligation dans le cadre de notre offre d’accompagnement RH.
N’hésitez pas à contacter votre Pôle Social !

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