1 – PRINCIPALES OBLIGATIONS
Tout employeur, quel que soit son effectif, doit notamment :
- organiser les visites médicales obligatoires (visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude, visites de reprise…) ;
- afficher les renseignements obligatoires en matière de sécurité (coordonnées du médecin du travail, interdiction de fumer et de vapoter, réglementation en matière de harcèlement…) ;
- mettre en place un document unique de prévention des risques professionnels et le mettre à jour a minima chaque année. Ce document recense l’ensemble des risques existants dans chaque unité de travail ainsi que les mesures prises pour les limiter. Son contenu minimal est réglementé ;
- et désigner un salarié compétent en matière de prévention des risques ou avoir recours à un organisme habilité.
2 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Des obligations supplémentaires peuvent être imposées dans certains secteurs d’activité ou en fonction de la taille de l’entreprise. Il s’agit notamment de :
- la mesure annuelle et la déclaration des facteurs de pénibilité au travail (travail de nuit, travail dans le bruit …) ;
- l’organisation de formations pratiques et appropriées à la sécurité au bénéfice de certains salariés (nouveaux embauchés, changement de poste …) ;
- et de la négociation obligatoire en matière de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 50 % des effectifs (25 % en 2018) sont exposés aux facteurs de risques professionnels réglementaires, ou lorsque la sinistralité accident du travail / maladie professionnelle dépasse un seuil qui sera fixé par décret (à compter du 1er janvier 2019).
3 – SANCTIONS ENCOURUES
Le manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité peut ouvrir droit au salarié à des dommages-intérêts. Il peut également justifier la prise d’acte par le salarié de son contrat de travail ou la résiliation judiciaire de celui-ci. Enfin, les infractions aux prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité sont passibles d’amendes élevées, appliquées autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Le développement du contentieux lié à la mise en œuvre des obligations de l’employeur en matière d’hygiène sécurité, et la lourdeur des sanctions encourues, imposent de ne pas prendre cette problématique à la légère. Votre expert-comptable peut vous accompagner afin d’éviter un contentieux sur ce thème sensible.
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