1 – Qu’est-ce que l’EPS ?
L’EPS consiste pour l’organisme à effectuer un contrôle des pièces justificatives de dépenses de leurs adhérents. Cette nouvelle mission dévolue aux OGA ne constitue pas un pré-contrôle fiscal.
A l’occasion de ce contrôle, l’organisme doit contrôler :
- les amortissements, provisions, réductions ou crédits d’impôts dont a bénéficié l’adhérent ;
- certaines pièces justificatives de dépenses afin de vérifier la déductibilité des charges.
2 – Documents comptables à transmettre à l’OGA à l’occasion de l’EPS
L’organisme et son adhérent déterminent librement les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l’EPS, sous réserve que ces documents fournissent une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause.
3 – Quelle est la périodicité de l’EPS ?
Pour les adhérents de l’OGA dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l’expertise, l’EPS a lieu en principe une fois tous les 6 ans. Toutefois, compte tenu de la méthode de sélection des adhérents, un même adhérent peut faire l’objet de deux EPS au cours d’une période de 6 ans.
Pour les adhérents dont la comptabilité n’est ni tenue ni présentée par un professionnel de l’expertise comptable, l’ESP a lieu au moins tous les 3 ans.
4 – Comment l’OGA détermine-t-il les adhérents à contrôler ?
Chaque nouvel adhérent d’un OGA, à l’exception des créations d’entreprises, fait l’objet d’un examen systématique dans le cadre de l’EPS.
Ensuite, l’organisme tire au sort les adhérents à contrôler, à l’exclusion de ceux faisant déjà l’objet du contrôle systématique, selon une méthodologie fixée par l’administration fiscale.
A compter de Janvier 2018, 1% des adhérents ayant déjà été contrôlé en 2017 sur leur clôture au 31/12/2016, sont susceptibles de l’être à nouveau.
Ce même principe s’appliquera d’une année sur l’autre, sans que l’adhérent puisse être contrôlé plus de 2 fois durant la période des 3/6 ans.
5 – Quelle est la durée de l’EPS ?
L’organisme dispose de 9 mois à compter de la date de réception des déclarations de résultat pour réaliser l’EPS concomitamment à l’Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) établi chaque année sur les déclarations de résultats et de TVA.
6 – Quelles sont les conséquences de l’EPS ?
À l’issue de l’EPS, un compte-rendu de mission est établi par l’OGA.
L’OGA peut demander une rectification auprès de l’adhérent, notamment pour des charges personnelles de l’exploitant ou engagées au profit d’un tiers et des dépenses pour lesquelles aucune pièce justificative n’est transmise.
Si cette demande n’est pas suivie d’effet, l’organisme doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.
Une copie du compte-rendu est adressée au service des impôts dont l’adhérent dépend.
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