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Actualités, Actualités comptables & fiscales

L’INTEGRATION FISCALE, COMMENT CA MARCHE ?

Le régime de l’intégration fiscale permet à un groupe de payer l’impôt sur la base du résultat des sociétés françaises comprises dans son périmètre. Ce régime apparaît comme une sécurité et un outil d’équité pour les groupes car il permet, à la fois, d’atténuer les effets fiscaux des opérations intragroupes et de compenser les différents résultats.

1 – Les conditions d’application de l’intégration fiscale

  • Le régime d’intégration fiscale est applicable aux sociétés mères et filiales imposables à l’impôt sur les sociétés en France ;
  • La société mère doit elle-même détenir directement ou indirectement au moins 95% de la filiale ;
  • La filiale doit avoir la même date de clôture de l’exercice que la société mère.

2 – Les avantages de l’intégration fiscale

  • Une simple option écrite auprès du SIE est suffisante pour pouvoir intégrer fiscalement un groupe. L’option pour le régime d’intégration fiscale est exercée par la société mère auprès du service des impôts dont elle relève jusqu’ à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique (31 Mai N pour commencer à en bénéficier sur les exercices clos en 2021 – Cas d’une clôture au 31/12 ) ;
  • La société-mère devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de toutes les sociétés du groupe ;
  • Les déficits de certaines sociétés dans le groupe sont utilisés pour faire des économies d’impôts (veiller le cas échéant à faire réaliser des procédures d’agrément des déficits fiscaux repris) ;
  • Lorsque les résultats des sociétés du groupe sont tous bénéficiaires, le régime d’intégration fiscale facilite la remontée des dividendes. Seule une quote-part de frais et charges de 1 % reste imposable lors des distributions ;
  • L’intégration fiscale permet d’obtenir une certaine souplesse dans les relations intragroupe :
    • Sécurisation des conventions management fees intragroupes ;
    • Atténuation du risque lié à la requalification par l’administration fiscale des relations commerciales et financières entre les sociétés du groupe comme des actes anormaux de gestion à l’occasion ;
  • La mobilité des actifs au sein du groupe est facilitée compte tenu de la neutralisation des plus-values de cession d’immobilisations intragroupe.

 3 – Les inconvénients de l’intégration fiscale

  • Le seuil de détention pour intégrer une filiale est élevé. En effet, les filiales doivent avoir leur capital détenu à au moins 95 % par les autres sociétés du groupe intégré ;
  • Les déficits antérieurs à l’intégration ne sont imputables que sur les bénéfices ultérieurs que réaliseraient les sociétés à l’origine de ces déficits ;
  • Les dotations aux provisions constatées sur des créances détenues ou pour des risques encourus sur d’autres sociétés du groupe intégré ne peuvent être déduites du résultat du groupe.

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