MESURES LOI POUVOIR D’ACHAT

1- HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés (jusqu’ici uniquement pour les moins de 20 salariés) :

• Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^eroctobre 2022 (plafond à fixer par décret)
• Sont également concernés les jours de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année (à savoir les jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail)

2 – INTERESSEMENT

• Durée maximale des accords et décisions unilatérales (DUE) portée à 5 ans (contre 3 jusqu’ici)
• Mise en place unilatérale (par DUE et non plus uniquement par accord collectif) étendue aux entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche agrée sur l’intéressement
• Renouvellement par tacite reconduction possible plusieurs fois
• Création d’une procédure dématérialisée de rédaction d’un accord d’intéressement/DUE sécurisant les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt de l’accord ou de la DUE, à compter du 1er janvier 2023 (décret à paraître !)
• Procédure de contrôle allégée et raccourcie (Max 3 mois au lieu de 4) pour les accords déposés à compter du 1^erjanvier 2023
• Congés de paternité et d’accueil de l’enfant assimilés à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement

3 – DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’EPARGNE SALARIALE

• Déblocage anticipé :
  • des sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022 (à l’exclusion de certains fonds et des sommes affectées à un PERCO, un PERE-CO ou un PERE-OB)
  • à la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services
  • possible jusqu’au 31 décembre 2022 inclus
  • en une seule fois dans la limite de 10 000 €, net de prélèvements sociaux
• Application du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatif à l’intéressement ou à la participation, selon le cas
• Obligation pour l’employeur d’informer les salariés des droits dérogatoires créés par la loi, dans les 2 mois suivant sa promulgation (soit jusqu’au 17 octobre 2022)

4- TITRES RESTAURANT

• Jusqu’au 31 décembre 2023 : possibilité d’utiliser les titres restaurant pour acquitter le prix de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable (ex: riz, pâtes, farine, œuf, viande…)
• Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 18 août 2022

5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

• Mise en place par :
  • accord d’entreprise ou de groupe
  • ou décision unilatérale, avec consultation préalable du CSE

• L’accord ou la décision unilatérale prévoit notamment le montant de la prime, les salariés bénéficiaires, l’éventuelle possibilité de moduler le montant en fonction de critères limitativement énumérés (rémunération, niveau de classification, ancienneté, etc.)
• Montant maximal susceptible d’être exonéré : 3 000 €, voire 6 000 € selon les cas, par an et par bénéficiaire
• Exonérations sociales et fiscales applicables à la prime versée à compter du 1^er juillet 2022, suivant un régime « de base » ou un régime « renforcé » pour certains salariés jusqu’au 31 décembre 2023 (Dispositif transitoire jusqu’à cette date avec exonérations supplémentaires de forfait social, CSG-CRDS et IR)
• Versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 fractionnements possibles), au cours de l’année civile
• Pérennité de la mesure pour toutes les entreprises

Voir notre publication précédente

MESURES PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Augmentation à 7 500 € par an (au lieu de 5.000 €) du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des :
  • heures supplémentaires,
  • heures complémentaires,
  • jours de « RTT » auxquels renonce un salarié en forfait jours.
• Applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

2 – RACHAT DE JOURS DE RTT

• Principe:
  • Possibilité pour le salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT en les monétisant
  • Le procédé suppose un accord entre l’employeur et le salarié
  • Les jours de RTT pouvant être « rachetés » sont ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

• Bénéficiaires : salariés soumis à des dispositifs d’aménagement ou de réduction du temps de travail ayant une durée du travail supérieure à 35h/semaine et bénéficiant de jours de RTT en compensation
• Contrepartie : majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’entreprise
• Régime fiscal et social de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires (exonération de cotisations sociales patronales et salariales et d’IR pour le salarié)

3 – FRAIS DE TRANSPORT « DOMICILE/TRAVAIL »

Mesures temporaires pour 2022 et 2023 :

• Relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et, en conséquence, de cotisations et de CSG/CRDS) de la « prime transport» et du forfait mobilités durables de 500 € à 700 €/an, dont 400 €/an maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant
• Possibilité de faire bénéficier tous les salariés sans restriction de la prise en charge de ces frais de « carburant / alimentation » (« prime transport ») (Y compris les salariés ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun)
• Possibilité de cumuler la « prime transport » avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélos
• Extension à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publicssouscrits par ses salariés (au-delà de 50 %) des avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres. (soit une exonération sociale et fiscale jusqu’à 75% du prix des titres)

Mesure pérenne :

• Relèvement de 600 € à 800 € du plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur en cas de cumul « forfait mobilités durables + prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics »
• A compter de l’imposition des revenus 2022.

4 – TITRES RESTAURANTS ET FRAIS DE REPAS

Revalorisation anticipée, au 1^er septembre 2022, des limites d’exonération sociale et fiscale :

• de la participation patronale au financement des titres-restaurant (hausse de 4 % portant cette limite à 5,92 € pour les titres émis du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022)
• et des allocations forfaitaires pour frais de repas (Taux de revalorisation à fixer par arrêté dans la limite de 4 %)

5 – DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE

A compter du 1er septembre 2022 : revalorisation de la limite d’exonération à déterminer par arrêté.

6 – SALARIES VULNERABLES

• Possibilité de placer les salariés vulnérables en activité partielle
• Critère de reconnaissance de la vulnérabilité / modalités de calcul de l’allocation / date de fin du dispositif : à fixer par décret
• Dispositions applicables :
  • au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail,
  • jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023

Nous conseillons de continuer à faire bénéficier du dispositif les intéressés du 01/08/2022 jusqu’au 01/09/2022 inclus

A noter : le dispositif d’activité partielle « garde d’enfants » n’est plus applicable depuis le 1^er août 2022