QUI EST CONCERNÉ ?
- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d’un local ou d’une surface imposable.
- Titulaire d’un droit réel sur un local imposable: usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
QUELS SONT LES LOCAUX IMPOSABLES ?
- les locaux à usage de bureaux dont la surface est supérieure à 100m²
- les locaux commerciaux dont la surface est supérieure à 2 500 m²
- les locaux de stockages dont la superficie est supérieure à 5 000 m²
- les surfaces de stationnement d’une surface supérieure à 500 m²
QUELS SONT LES LOCAUX EXONÉRÉS ?
Des exonérations sont prévues par le texte, notamment pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les activités de recherches, sanitaires, sociales, éducatives, culturelles ou encore les coopératives agricoles.
De plus les exonérations s’appliquent aux zones de revitalisation des centres villes, de revitalisation des commerces en milieu rural et pour les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
DES MODALITÉS DE CALCUL SIMPLE
Le montant de la taxe, pour ces trois départements et pour l’exercice 2023, varie entre 0,94 € et 0,13 € au m² selon le type de locaux. Ce tarif sera actualisé annuellement à partir de l’exercice 2024.
Pour 2023, le tarif de la taxe est fixé en € au m² :
- 0,94 € pour les bureaux,
- 0,39 € pour les locaux commerciaux,
- 0,20 € pour les locaux de stockage,
- 0,13 € pour les surfaces de stationnement.
DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
Pour l’année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe sont à effectuer avant le 1er juillet 2023, auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation des locaux imposables.
A partir de 2024, la déclaration et le paiement devront s’effectuer avant le 1er mars de chaque année.
A noter : Cette taxe n’est pas déductible du résultat imposable de l’entreprise redevable, ni des revenus fonciers des particuliers qui s’en acquittent.
Retrouvez ici tous les détails de la nouvelle taxe
