Pour remplir cette obligation légale, les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP, si elles n’en possèdent pas déjà un, sur le site net-entreprises.fr et activer l’abonnement au service de dématérialisation de la notification de taux.
Ce compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre 2021 (afin de pouvoir recevoir la notification de 2022).
En l’absence d’ouverture, la caisse régionale d’assurance maladie est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise :
- 0.50% du PMSS par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés
- 1% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés
- 1.5% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés
Cette pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au compte.
Ci-dessous, un lien vers une vidéo YouTube expliquant succinctement les étapes à suivre pour l’ouverture de ce compte.
https://www.youtube.com/watch?v=VzqfdunlMaA
En cas de difficultés :
- 3679 (service gratuit + prix d’un appel)
- Plate-forme téléphonique net-entreprises au 0 820 000 516 (0,12€ / min + prix appel.).
Votre expert-comptable reste à votre écoute pour vous accompagner dans le déploiement de cette nouvelle obligation.
