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Actualités, Juridique & Social

OUVERTURE OBLIGATOIRE DU COMPTE AT/MP PAR LES ENTREPRISES AVANT LE 1ER DECEMBRE 2021

Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises quel que soit leur nombre de salariés.

Pour remplir cette obligation légale, les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP, si elles n’en possèdent pas déjà un, sur le site net-entreprises.fr et activer l’abonnement au service de dématérialisation de la notification de taux.

 

Ce compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre 2021 (afin de pouvoir recevoir la notification de 2022).

 

En l’absence d’ouverture, la caisse régionale d’assurance maladie est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise :

  • 0.50% du PMSS par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés
  • 1% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés
  • 1.5% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés

Cette pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au compte.

 

Ci-dessous, un lien vers une vidéo YouTube expliquant succinctement les étapes à suivre pour l’ouverture de ce compte.

https://www.youtube.com/watch?v=VzqfdunlMaA

 

En cas de difficultés :

  • 3679 (service gratuit + prix d’un appel)
  • Plate-forme téléphonique net-entreprises au 0 820 000 516 (0,12€ / min + prix appel.).

 

Votre expert-comptable reste à votre écoute pour vous accompagner dans le déploiement de cette nouvelle obligation.

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