1 – MODALITES & CONDITIONS DE MISE EN PLACE
La PPV peut être mise en place :
- soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement,
- soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
La prime ne peut remplacer :
- ni un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
- ni une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La prime peut être versées en plusieurs fois :
- À partir du 1erjuillet 2022.
- Dispositif pérenne, sans fenêtre de versement, mais les exonérations s’apprécient dans le cadre de l’année civile.
- Versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre : 4 fractionnements possibles.
2 – EMPLOYEURS ET SALARIES CONCERNES
La mise en place de la PPV est facultative et est possible par toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Sont concernés :
- Les salariés et agents des employeurs de droit privé ainsi que des établissements publics (EPIC et EPA employant du personnel de droit privé) ;
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés ;
- Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :
- soit à la date de versement de la prime,
- soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
La PPV peut être attribuée :
- soit à l’ensemble des salariés,
- soit uniquement à ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
3 – LE MONTANT DE LA PRIME
La prime est exonérée
- Jusqu’à 3000 € par salarié et par année civile pour toutes les entreprises.
- Jusqu’à 6000 € par salarié et par année civile :
– pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ;
– pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en œuvre un dispositif de participation ;
– pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
– pour les établissements et services d’aide par le travail.
Le montant de la prime peut être modulé uniquement en fonction des critères suivants :
- rémunération,
- niveau de classification,
- durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective),
- durée du travail contractuelle,
- ancienneté : nouveau critère !
4 – EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES
a – Régime provisoire du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 inclus :
Le régime de l’ancienne PEPA s’appliquera provisoirement :
- Salariés < 3 SMIC annuel : la prime sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales (y compris CSG/CRDS), dans la limite de 3.000€ ou 6.000 € selon le cas, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 60.442,2 € en 2022, pour un temps plein).
- Salariés ≥ 3 SMIC annuel : la prime sera entièrement exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 3.000€ ou 6.000 € selon le cas), mais sera soumise à CSG-CRDS, et imposable (+ forfait social pour les + 250 salariés).
A noter : la prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, en revanche elle sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
b – Régime de droit commun à compter du 1er janvier 2024 :
Quelle que soit la rémunération du salarié, et dans la limite de 3.000 € ou 6.000 € selon le cas, la prime sera :
- Exonérée de cotisations sociales salariales et patronales,
- Assujettie (y compris pour les salariés à moins de 3 SMIC annuel) :
- à la CSG/CRDS,
- à l’impôt sur le revenu,
- au forfait social (dans les entreprises de + 250 salariés).
A noter : En cas de cumul de versement d’une prime PEPA (2021/2022) avec la présente prime, le montant total exonéré d’IR au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6.000 €.
N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie pour plus d’informations sur la procédure à suivre ou notre proposition de prestation.
